la Mer), prise en la personne de son Président en exercice dont le siège social est situé, demeurant La Grande Sacristane-Route des Saintes Maries de la Mer-13. 200 ARLES représentée par Maître Stéphane-Denis

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 21422 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 04/ 16853 APPELANTS Monsieur Andres

André E, demeurant ..., Mme Geneviève E, demeurant ..., M. Jacques E, demeurant ..., Mme Yannick E, demeurant ..., M. Jean-Louis F, demeurant ..., M.

VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Maître [J] [I] désigné en qualité d'administrateur provisoire de l'association syndicale de la voie privée Cour de Commerce Saint André

Vaissiere de la SELARL FIDES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Lors des débats : Mmadame Stéphanie

21/00608 d'une part, ET : [U] [X] né le 31 Octobre 1984 à [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 3] Représenté par Me Benjamin LAGLEYRE, avocat au barreau D'AGEN Représenté par Me Stéphane

L-DE VILLEPIN E., substituée par Me Stéphanie WEBER, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMES Monsieur Yves Z...

Stéphane, Hubert, Jean J..., demeruant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 18 ) de M.

Partie demanderesse au principal, Partie défenderesse à l'opposition, Représentée par Maître André BELLESSORT, avocat inscrit au Barreau de LAVAL, ΕT MIROITERIE SCHULTZ, SARL inscrite au RCS de LAVAL

Stephane EMERY ... de Milan 75009 PARIS représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour Madame Béatrice F... ... 75008 PARIS représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG 07/00372 APPELANTS : Monsieur Gérard X... 34000 MONTPELLIER Monsieur Jean Michel Y... 34690 FABREGUES Monsieur PATRICK Z... 30440 SUMENE Monsieur Stéphane

requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 24 janvier 2012 en un comité composé de   : Mark Villiger, président, Ganna Yudkivska, André

Potocki, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 14 June 2006, Having regard to the decision to apply the pilot-judgment procedure taken

la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 8 avril 2014 en un comité composé de   :   Angelika Nußberger, présidente,   Ganna Yudkivska,   André

Potocki, juges, et   de Stephen Phillips, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 4 septembre 2008, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable

Potocki,   Aleš Pejchal, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the applications in the list appended, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE

On 10 September 2010 a man named Andre Stephens had been forced into a blue van by a number of men and was driven around and beaten while demands for a ransom were made to his friends and family.

Stéphane Y... : Attendu que M.