AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2401789_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
du code des procédures civiles d'exécution, et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, du logement 248 qu'elle occupe au sein de la résidence universitaire " Stains
Source officiellePage 51 sur 502
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2401790_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
B a été admis à occuper un logement 019 au sein de la résidence universitaire " Stains ", située 42 chemin Saint Léger, Stains (93240), du 24 janvier 2022 au 31 août 2023. Toutefois, M.
Source officielle