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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003362796
10 octobre 2000
10 octobre 2000
Elle souligna que la loi était un moyen d’acquisition de la propriété, constata que l'Etat s'était approprié la maison en question le jour même de l’entrée en vigueur du décret de nationalisation n° 92
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
également Bivolaruc/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2025:1202DEC002157420
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle souligna notamment que celle-ci avait procédé à une mise en balance adéquate des droits garantis par les articles 8 et 10 de la Convention, en conformité avec les principes posés dans la jurisprudence
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1009DEC001612907
9 octobre 2007
9 octobre 2007
Le tribunal souligna que, pour ce qui est des enfants en bas âge, il fallait tenir compte du fait que les impulsions affectives de la mère étaient généralement d’une meilleure qualité et que celle-ci était
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0521DEC005389700
21 mai 2002
21 mai 2002
Elle souligna également que, conformément à une note de la banque dans la période invoquée dans la plainte, D.C. n’avait pas retiré à la banque la somme d’argent prétendument versée au requérant.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1118DEC005841100
18 novembre 2003
18 novembre 2003
En outre, il souligna que les rapports avec A.M. étaient de nature privée et que le consulat italien n’avait qu’une obligation d’assistance et de protection des intérêts des enfants.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0905DEC000893203
5 septembre 2006
5 septembre 2006
Elle souligna à cet égard qu’une fiche de restriction avait été établie au nom du requérant pour des raisons de sécurité générale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0605DEC002002209
5 juin 2012
5 juin 2012
Il souligna qu’on ne pouvait attendre de lui de participer à des élections inconstitutionnelles.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0913DEC000199302
13 septembre 2005
13 septembre 2005
Elle souligna également que, nonobstant le silence de L.Š., l’intéressé avait eu la possibilité de s’exprimer sur sa déposition. B.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003363196
10 octobre 2000
10 octobre 2000
Elle souligna que la loi était un moyen d’acquisition de la propriété, constata que l'Etat s'était approprié la maison en question le jour même de l’entrée en vigueur du décret de nationalisation n° 92
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-172738
14 mars 2017
14 mars 2017
Enfin, il souligna que l’Espagne avait transposé les directives européennes 2010/64/UE et 2012/13/UE qui renforcent les garanties existantes dans la procédure pénale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1123DEC004098698
23 novembre 2000
23 novembre 2000
Soner souligna que c’était seulement lors de sa garde à vue qu’il avait été informé du mandat d’arrêt délivré contre lui et demanda pourquoi il fut arrêté dans la rue et sous forme d’enlèvement alors que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0623DEC006183000
23 juin 2005
23 juin 2005
Il souligna que, dans l'évaluation du dommage prétendument subi, la Cour aurait dû prendre en compte le fait que le requérant avait été privé de ses biens et qu'il avait perdu ses droits civils et politiques
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fd2
9 septembre 2021
9 septembre 2021
GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mlle Claudie SOLIGNAC, Greffier placé. Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, Greffier.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201880
18 décembre 2014
18 décembre 2014
annexées au dossier constitué par la caisse et communiqué au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'en l'espèce que par lettre en date du 12 juillet 2006 dont la société Soliac
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1984:0522JUD000936281
22 mai 1984
22 mai 1984
Son avocat plaida l'illégalité de la détention, pour manquement aux exigences de l'article 5 § 3 (art. 5-3) de la Convention; il souligna notamment que l'officier commissaire ne jouissait pas du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1127JUD001344187
27 novembre 1992
27 novembre 1992
Dans son arrêt précité, la Cour administrative suprême souligna que pour décider de pareille levée, en vertu de l'article 5 de la loi de 1980 (arrêt Olsson I précité, pp. 25-26, par.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0330JUD006417800
30 mars 2006
30 mars 2006
Elle souligna notamment la difficulté à intervenir dans une émission diffusée en direct. 27.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1110JUD000118805
10 novembre 2009
10 novembre 2009
Il retint que l'article 97 du code de la famille posait le principe de l'égalité des parents dans l'exercice des droits et des obligations qu'ils ont envers leur enfant et souligna que l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0927JUD003141796
27 septembre 1999
27 septembre 1999
Cependant, il souligna que même en cas de restriction des droits les plus fondamentaux, « le seuil à partir duquel une décision perd son caractère raisonnable n’[était] pas abaissé ».
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0113JUD003449197
13 janvier 2005
13 janvier 2005
Se fondant sur les conclusions de cette expertise et les rapports d’autopsie, un avocat des parties intervenantes souligna que les coups avaient été portés volontairement et par des professionnels sur
Source officiellePage 51 sur 149