alors « que manque gravement à son obligation de loyauté le salarié qui, étant au service de son employeur et sans l'en informer, crée une société dont l'activité est directement concurrente de la sienne

apos;en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, dès lors qu'il assuré au salarié une rémunération équivalente au salaire minimum garanti pour le temps de travail qui a été le sien

au Liban, la Cour a dénaturé ce mémoire ; " alors qu'en ne répondant pas au moyen selon lequel, s'il devait quitter le territoire français, Nabih X... ne pourrait aller dans un autre pays que le sien

la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit : 1 / de la société HSA banque d'épargne, société anonyme, dont le siège est Nechelsesteeweg 176-178, B 2018 Antwerpen (Belgique), 2 / de Mme Simone

comparables à cette époque et qu'aucune des pièces qu'il produisait n'établissait le chiffre d'affaires des services dont ces salariés avaient la responsabilité ni l'importance de ces services comparée au sien

l'instant que l'épouse, qu'elle soit mariée ou qu'elle vive en concubinage notoire, dispose d'un niveau de vie tel qu'il n'y a plus de disparité de conditions de vie par rapport à celles qui étaient les siennes

l'unicité d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, ayant entériné le rapport de l'expert, la cour d'appel a nécessairement fait siens

Salaison du Mont-Charvin, la société Prévot salaisons (société Prévot) en lui faisant grief d'avoir déposé la marque contrefaisante Les Grelots de Savoie et de commercialiser des produits similaires aux siens

l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il incombe au demandeur à l'action en paiement de machines qui prétend que son adversaire se serait approprié un matériel qu'il revendique comme le sien

pas lui-même, dans la lettre de rupture, de faute grave ou de cas de force majeure et qu'il ne convoque pas le salarié à un entretien préalable, le juge ne peut substituer sa propre appréciation à la sienne

rémunération minimale forfaitaire correspondant à un temps plein, sans tenir compte du fait que, comme elle l'admettait elle-même dans ses écritures et comme le faisait valoir l'employeur dans les siennes

s'oppose pas à ce qu'un syndicat représentatif désigne, dans une entreprise de moins de 50 salariés, en qualité de délégué syndical, un délégué du personnel élu sous une étiquette qui n'est pas la sienne

la faculté tirée de l'interdépendance des obligations réciproques résultant d'un contrat synallagmatique et permettant à une partie de ne pas exécuter son obligation lorsque l'autre n'exécute pas la sienne

selon le moyen, que la cour d'appel qui a relevé que le Docteur X... était intégré à l'équipe médicale du centre, qu'il exerçait son activité pour l'essentiel avec une clientèle qui n'était pas la sienne

des parts lui avait été transmise, aurait perdu, postérieurement à cette transmission, la qualité d'animatrice du groupe de sociétés dans lesquelles elle détenait des participations et qui était la sienne

de mineurs ; qu'en jugeant néanmoins que les vices étaient cachés aux acquéreurs car ceux-ci n'avaient pu être en mesure de les connaître dans leur étendue et importance quand elle relevait, faisant sienne

[E] ne pouvait que savoir que le fils de ses bailleurs était salarié de leur GAEC sur une exploitation voisine de la sienne, la cour d'appel a néanmoins refusé d'annuler le congé au motif que M.

possédait pas les clefs, tandis que son ADN n'avait pas été mis en évidence à travers les nombreux prélèvements effectués et que la comparaison des traces papillaires retrouvées dans le véhicule avec les siennes