AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2006:C100064
17 janvier 2006
17 janvier 2006
cour d'appel de Nîmes a déclaré l'appel recevable et ordonné la réouverture des débats pour inviter les parties à produire diverses pièces pour statuer sur la prestation compensatoire ; que, par un second
Source officiellePage 51 sur 29229
civ2
613722bccd58014677400d3f
9 octobre 1996
9 octobre 1996
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 15 juin 1994) et les productions, que Mme X...,
Source officielle