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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C100064

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

cour d'appel de Nîmes a déclaré l'appel recevable et ordonné la réouverture des débats pour inviter les parties à produire diverses pièces pour statuer sur la prestation compensatoire ; que, par un second

Source officielle

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CC

civ2

613722bccd58014677400d3f

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 15 juin 1994) et les productions, que Mme X...,

Source officielle
CC

comm

613722c7cd580146774015bf

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Pyramide, La Défense, 92800 Puteaux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

civ2

613722d0cd58014677401cc2

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

61372354cd580146774085fa

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

profit de Mme Karine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a4b

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

ensemble ..., Le Bois Fleuri, 06410 Biot, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00451

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 19 novembre

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007747999

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007749704

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

F... des propos injurieux et diffamatoires dont les termes excédaient les limites de ceux qui peuvent être tolérés au cours de la période électorale, a été distribué par la poste à la veille du second

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007776729

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

le requérant invoque le bénéfice des dispositions de la circulaire n° 82-290 du 9 juillet 1982 relative aux fonctions et services des instructeurs dans les établissements publics d'enseignement du second

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007804901

Admin. suprême

24 février 1993

24 février 1993

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS | 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838902

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

l'étranger ne pouvaient légalement être pris en compte dans le calcul de la durée des services exigés pour participer au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839080

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS | 36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615248

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200457

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 février 2018), en exécution du jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale du 21 novembre 2011 ayant jugé que l'accident du travail dont M. N...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca5e1125b4ce42a097522d

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Une mention obligatoire ayant été omise lors de la première déclaration d'appel, une seconde déclaration a été transmise au greffe le 24 novembre 2017.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20213483

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du rapport d’intervention des forces de police du commissariat de Chennevières-sur-Marne, dressé à l’occasion du second

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300945

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 avril 2018), par acte de partage du 27 octobre 1947, YQ...

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CA

Avis

CADA:20163095

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Trebons à sa demande de communication du résultat détaillé de l'analyse des offres (première et seconde

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1998:60

droit européen

20 mars 1998

20 mars 1998

Order of the Court of First Instance (Second Chamber) of 20 March 1998.#CAS Succhi di Frutta SpA v Commission of the European Communities.#Intervention.#Case T-191/96.

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