Sabroux, président, M. Prieto, premier conseiller, M. Briquet, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. Le rapporteur, G.

Sabroux, juge des référés, - et les observations de Me Tehio, avocat de M. B. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10 heures 25. Considérant ce qui suit : 1.

        On 8 June 1990 the applicant, who was driving his car on a public road, was stopped by two police officers, and his car was checked as to its safety in traffic.

    On 22 April 2015 a commission appointed by the Odesa Regional Department of the Occupational Safety and Health State Agency delivered a report.

sur ce terrain ; que, par arrêté du 3 octobre 2006, le maire de cette commune a rejeté cette demande aux motifs que, la propriété ne pouvant être regardée comme pérenne et viable et l'exploitation du safran

The Government had argued that the interference pursued two legitimate aims: “public safety” and “respect for the minimum set of values of an open democratic society”.

In April 2016 ANDRA submitted the “safety options file” for the Cigéo project, setting out in detail its technical specifications, to the Nuclear Safety Authority.

    On 6 July 1989 the factory submitted the safety report required by Article   5 of DPR 175/88. 23.

Nor did the order contain the safety measures necessary for the decommissioning facility.

§ Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 11 Septembre 2014 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON

A l'audience de plaidoirie du 02 Octobre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de

A l'audience de plaidoirie du 23 Octobre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

A l'audience de plaidoirie du 13 Novembre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

A l'audience de plaidoirie du 27 Novembre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

A l'audience de plaidoirie du 12 Février 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur François PERNOT, Conseillers assistés

A l'audience de plaidoirie du 16 Mars 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés

A l'audience de plaidoirie du 16 Mars 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés

de celui-ci a été donné le 10 février 2015 L'affaire a été fixée à l'audience du 16 Mars 2015, après ordonnance de clôture rendue le 4 février 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON