Guionnet Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025. La rapporteure, Signé A. FAYARD Le président, Signé F.

Guionnet Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025 La rapporteure, Signé A. FAYARD Le président, Signé F.

Guionnet Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025. L'assesseur le plus ancien, Signé P-Y CABAL Le président-rapporteur, Signé F.

Guionnet Ruault, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025. L'assesseur le plus ancien, Signé PY CABAL Le président-rapporteur, Signé F.

Guionnet Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. L'assesseure la plus ancienne, Signé A. FAYARD Le président-rapporteur, Signé F.

Guionnet Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. L'assesseure la plus ancienne, Signé A. FAYARD Le président-rapporteur, Signé F.

[P] [W], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Mme [E] [Z] Née [W], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Mme [D] [X] Née [W], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation

Mohammad Abdul Rahman (deceased 1.8.93), and their children Mohammad Ruhul Islam (born in 1980), Mohammad Amirul Islam (born in 1982), Ayesha Begum (born in 1983), Ruhena Begum (born in 1989).

The HAC further found no substantiation for the State Property Fund’s allegation that the assets which the Federation had transferred to UPT had in fact been State property.

, with effect from that judgment, had enjoyed far more powers than could have been foreseen by the voters when he had been elected and, since that judgment, the workings of the main State organs had been

The applicant married in 1994 and has three children, whom he has not seen since separating from his wife in 2000.

It argued in this connection, inter alia , that Mr De Haas and Mr Mos had exercised due care in that they had disclosed neither the identity of AIVD members or informants nor that service's specific modus

Avocats, - fixer les honoraires dus au Cabinet Haas Avocats par la société EuroSX à la somme de 26.926,50 € TTC, laquelle a déjà été payée, - débouter le Cabinet Haas Avocats de sa demande de voir fixer

By a letter of 2 July 2008 the Court was informed that Mr   Feridun Gürbüz Aykut had died on 23 May 2006 and that his heirs, Ms   Altan Aykut, Ms Mihriban Tulu Kortel (Aykut) and Ms Tuba Hacer

Guionnet Ruault, rapporteur, - les conclusions de M. Trébuchet, rapporteur public, - et les observations de Me C, représentant M.

On 6/11/2012 the High Administrative Court (“HAC”), having examined the appeal (allegedly without informing the applicant of the fact that it had been lodged), quashed the lower courts’ judgments and rejected

CHRISTIENNE LE GLOAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [X] [I] divorcée [B] née le 03 Février 1955 à [Localité 9] [Adresse 1] [Adresse 1] Rep/assistant : Me Marion RUAULT-HAAS

[N] [U], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, M. [K] [H], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, M. [V] [C], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, M.