[Section III] Article 11 Article 11-1 Form and join trade unions Suspension of activities and dissolution of a civil service trade union: admissible Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies

.) - 53626/16 Decision 30.5.2017 [Section I] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Failure to have recourse to labour courts: inadmissible Facts – The applicant

Law : Government’s preliminary objection (non-exhaustion of domestic remedies) – In so far as there exists at national level a remedy enabling the national courts to address, at least in substance, the

Accordingly, the applicant should avail himself of the new remedy before the Constitutional Court offered by Law no.   6216 (ibidem).

The Government contended that an appeal on points of law to the Court of Cassation was a remedy which should have been used in relation to pre-trial detention.

    The Government argued that the applicant had not exhausted the domestic remedies.

The Government noted that the applicant could have resorted to the compensatory remedy provided for by Act no. 82/1998.

    The Court recalls that under Article 35 § 1 of the Convention it “may only deal with the matter after all domestic remedies have been exhausted”.

In particular, it considered that the remedy was capable of providing adequate redress for any breach of the reasonable time requirement that has already occurred.

Austria (no. 2) - 28898/95 Judgment 30.1.2001 [Section III] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Length of proceedings:   application under Section 91

travail le 18 novembre 1997 ; qu'alors qu'il surveillait la chaîne d'emballage et de palettisation de briques de lait, il a dû pénétrer dans le couloir de circulation de la navette automatisée, pour remédier

. ; que Mme Y... a acheté ce tracteur le 24 décembre 2010 ; qu'invoquant des fautes commises par la société SAE matériel lors d'interventions effectuées sur le véhicule pour remédier à des pannes, Mme

Z... et de la société Allianz IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir subi, pour remédier à une obésité morbide, une gastrectomie réalisée

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2014), qu'en vue de remédier à une

anonyme Tourquennoise (SAT), maître de l'ouvrage, a, le 12 juillet 1976, chargé la société Delepoulle, applicateur agréé de peintures imperméabilisantes fabriquées par la société Bonnal-Renaulac, de remédier

d'être mises à sa charge à la suite de la résiliation, intervenue entre temps, du contrat conclu avec son client bulgare, en remboursement des factures relatives aux frais qu'elle aurait engagés pour remédier

demandé d'avance pour réaliser les premiers travaux préconisés en 1999, qu'ils ont attendu 2001 pour agir en référé, qu'ils n'ont pas pu se méprendre sur l'importance du sinistre et la nécessité d'y remédier

À l'achèvement des travaux, Mme [U] a déploré des désordres auxquels elle a demandé à l'entrepreneur de remédier. 3.

La société Design ouverture est intervenue en février 2014 sur les menuiseries posées pour remédier à des infiltrations d'eau. 7. Des infiltrations étant réapparues courant 2016, M.