qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, considérer que l'audit financier de la société Socotrans entrait dans la mission générale de conseil de la société Blasco, remplie

au paiement d'une somme au titre des salaires dus pendant sa période de maladie du 4 au 12 avril 1991 et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il résultait de l'attestation ASSEDIC remplie

leurs consentements à la réalisation d'une condition; qu'en dépit de l'accord sur le prix et sur la chose, une vente soumise à une telle condition n'est pas formée tant que cette condition n'est pas remplie

Y... et des époux B..., et qu'en admettant que les conditions de la transaction étaient remplies par l'engagement de contregarantie de ces derniers pour un tiers chacun, car cette façon permettrait d'assurer

l'absence d'une telle convention; Attendu que la banque fait grief d'une telle décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exigence de la fixation d'un taux conventionnel par écrit est remplie

ravalement, alors, selon le moyen, que cette prime, instituée par l'entreprise, n'a pas le caractère d'une rémunération; que les conditions prévues pour l'attribution de cette prime n'étaient pas remplies

la SCI fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que la reprise par une société des engagements souscrits par un de ses fondateurs avant immatriculation au registre du commerce suppose remplie

décision au regard de l'article L. 712-12 du Code de la santé publique et de l'article 1128 du Code civil, alors que, d'autre part, en considérant, bien que l'autorisation de transfert n'ait pas été remplie

être retenu en la cause, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant que l'obligation de délivrance était remplie

lesquels le salarié interrogé à l'audience sur les conditions dans lesquelles il avait retrouvé un emploi n'avait voulu préciser ni la date ni quelle fonction ; 2 / que pour déclarer insuffisamment remplie

[D] l'engagement de caution du 13 novembre 2014, alors « que même en cas d'anomalie apparente affectant la fiche de renseignements remplie par la caution un mois après la signature de son engagement, en

l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies

Les vendeurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que la clause pénale liant les parties stipulait qu' « au cas où toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouvent remplies les conditions d'âge et de durée de services fixées par

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen du 27 novembre 2023 par l'autorité judiciaire allemande sont remplies, et a ordonné

Il indique que l'attestation sur l'honneur qu'il a remplie est parfaitement conforme à la réalité, qu'il n'a jamais fait l'objet de condamnation pénale.

et D. 613-14 du même code ; 4°/ qu'il appartient à l'organisme qui invoque l'affiliation à un régime d'établir que les conditions d'affiliation de l'intéressé, au regard du régime en cause, sont remplies

accordant à la salariée un rappel de prime décentralisée calculé en pourcentage du rappel de salaire de base qu'elle lui a accordé, sans rechercher comme elle y était invitée si la salariée n'avait pas été remplie