[V] a relevé appel, un juge aux affaires familiales a dit, notamment, l'assignation régulière en la forme. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

; qu'ultérieurement, la partie civile B..., en vue de l'exécution de la décision, a fait signifier le même jugement, par acte du 26 janvier 1999, à la nouvelle adresse de Roger A..., que l'huissier requis

si les gendarmes détenaient une autorisation leur permettant de se rendre régulièrement à ce commissariat dans l'exercice de leurs fonctions en vue d'y accomplir les actes pour lesquels ils étaient requis

tribunal de grande instance de Versailles incompétent pour instruire sur les faits dénoncés par le réquisitoire introductif du 11 mars 1993 par lequel le procureur de la République de Versailles a requis

français à une personne incarcérée sur ce territoire doivent être conformes aux principes édictés par la loi française ; qu'il s'ensuit que l'irrégularité de la notification de la décision de l'Etat requis

C'est à tort que les juges ont déclaré régulières les ordonnances de commission d'expert aux fins de vérification des rapprochements des profils génétiques des personnes mises en examen effectués par le

2011 pour s'expliquer sur ces faits qualifiés d'abus de biens sociaux, complicités et recels d'abus de biens sociaux ; qu'entendus, ils affirmaient que les opérations financières en cause étaient régulières

2011 pour s'expliquer sur ces faits qualifiés d'abus de biens sociaux, complicités et recels d'abus de biens sociaux ; qu'entendus, ils affirmaient que les opérations financières en cause étaient régulières

lorsque ce dernier avait été promu chef de service en l'an 2000, en soutenant notamment que sa rémunération avait fait l'objet d'un rapport spécial en assemblée générale, rapport extraordinaire, non requis

suisse des formes de l'audition d'Urs X... , que celui-ci a été informé de son droit de ne pas répondre et des voies de recours en Suisse pour contester son audition exécutée dans les formes de l'Etat requis

dans ces conditions, à supposer même que les associés d'une société en formation non encore immatriculée au registre du commerce qui aurait commencé son activité plus de quinze jours avant d'avoir requis

5 juillet 1985, 2270 du même Code) ; 2 ) qu'à partir du moment où la procédure ouverte sur l'assignation initialement irrégulière du syndic avait été jointe avec celle ouverte sur l'assignation régulière

écarter l'existence de cette signature, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 186, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'est régulier

droit à sa requête par un jugement dont La Poste a relevé appel ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que pour des motifs pris de l'article R-516 du Code du travail et des principes régissant

réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des sommes à la salariée, pour des motifs pris d'une violation des règles régissant

la nullité de la constitution d'un avocat ; qu'en jugeant irrecevable un tel recours, la cour d‘appel a violé les articles 905 et 916 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant

dommages-intérêts ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 septembre 2004) d'avoir, en accueillant la demande, méconnu l'article 1147 du code civil et les principes régissant

[R], sur le fondement des principes régissant la responsabilité délictuelle, à indemniser le préjudice de Mme [S] résultant du défaut de préparation à la réalisation du risque d'accident vasculaire