Simon, juge des référés ; - les observations de Me Régent, avocate de Mme G ; - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur.

2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Richemont Luxury Group Ltd, dont le siège est [Adresse 1] (Jersey), 2°/ à la société Reinet

Y... à contracter mentionne l'existence de notaires équipés en logiciels Eriatix ; que le fait de ne s'être pas conformé aux heures de rendez-vous convenues et de se rendre à l'étude du notaire au moment

. : "Nous sommes au regret de vous informer que nous mettons fin à votre contrat de travail à compter de la réception de la présente, en effectuant votre préavis" ; que cette lettre ne contenait aucune

le rôle consistait uniquement à visiter les clients éventuels qui lui étaient désignés par son employeur ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'activité de la salariée "était basée sur les rendez-vous

X... était susceptible de régresser, voire de s'améliorer considérablement après le prononcé du divorce ; qu'en se déterminant ainsi, par un motif hypothétique, la cour d'appel aurait violé les articles

supérieur hiérarchique pour un entretien auquel elle ne s'est pas rendue ; que ce dernier n'a pu, de ce fait, ni recueillir ses explications, ni lui confirmer qu'il avait, à raison de ces propos, pris rendez-vous

[O] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, cependant qu'elle constatait que le salarié produisait des attestations relatant que les clients pouvaient prendre rendez-vous de 9 h à 21 h du lundi

[U], « l'enfant, à chaque rendez-vous au Point Rencontre, a manifesté une farouche opposition à tout contact avec ses grands-parents », sans prendre en compte, comme il lui était demandé, le contenu du

[O] indiquant à son employeur dans son courriel du 18 novembre 2014, qu'il « se rendrai(t) au rendez-vous avec M.

qu'il a condamné le prévenu à huit mois d'emprisonnement avec sursis, d'une part, deux mois d'emprisonnement avec sursis, d'autre part, aux motifs que ce dernier a nié les faits, n'a pas exprimé de regrets

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier et 21 octobre 2024, la SAS Réginéenne de Distribution (Soredis), représentée par Me Cazin, demande à la cour : 1

été autorisé à procéder ou faire procéder à des visites et à la saisie de tous documents nécessaires pour apporter la preuve de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la construction et régénération

été autorisé à procéder ou faire procéder à des visites et à la saisie de tous documents nécessaires pour apporter la preuve de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la construction et régénération

Article 2 : L'Etat versera à Me Régent, avocate de M. C H de M.

Il, a ainsi été constaté qu'elle est française en application de ['article 1er de la loi du décembre 1923 sur l'acquisition de la nationalité française dans la Régence de Tunis comme étant née d'une mère

téléphoniques avec son ami Olivier Y... montrent son implication dans l'organisation du trafic notamment à l'automne 2002 ; que, le 28 septembre 2002, Amar F... appelle Olivier Y..., à la suite du rendez-vous

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 octobre 2000, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 250 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils