La Cour rappelle que l’article   37   §   1   c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si   : «   (...)

X... et l'a rayé des effectifs de la commune ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de Lons-LeSaunier, pour procéder au licenciement en cours de stage de M.

Il y a donc lieu de rayer la requête du rôle.

. d'avoir repris sans nécessité les éléments distinctifs de son conditionnement - bouteille en verre transparent revêtue d'une collerette froissée sur le couvercle, collerette et étiquette en papier rayé

de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 28 octobre 2008, Vu la déclaration du 12 mars 2010 par laquelle le gouvernement défendeur invite la Cour à rayer

Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   37 §   1   c) de la Convention.

celui-ci n'était pas chez lui, le numéro d'appel d'un cadre ou d'un directeur, de sorte qu'il n'était pas possible de considérer comme étant "à la disposition permanente de l'employeur" le cas des chefs de rayon

les articles 1134 et 1145 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 4°/ qu'il a été convenu à l'acte que l'interdiction s'exerçait à compter du jour de l'entrée en jouissance dans un rayon

30 m le long du rail en suspension à l'extrémité du wagon goulotte" ; que, contrairement aux affirmations d'Adrian X..., il n'est pas seulement interdit de se placer à l'extérieur du rail dans un rayon

A..., qui n'entretenait aucune relation privilégiée avec Couette, eût été particulièrement imprudente ; qu'au surplus, l'attestation de Françoise Z..., chef de rayon, du 5 décembre 1989, produite par la

préparatoire du document ne concerne que l'évaluation de la dépréciation, la réparation ou le remplacement ; que la liste des objets énoncés y apparaît donc acquise ; que le total de 2.199,640 francs est rayé

a dressé procès-verbal le 18 juin 1996, à la suite d'un contrôle des 14 et 15 décembre 1995 dans l'hypermarché Géant de Brest ; il a été constaté que des affichettes portaient la mention "promo" au rayon

civil, ensemble excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt, infirmatif sur ce point a, au titre des intérêts civils, ordonné la remise en état des vestiges du donjon de Coat-Men et de ses abords dans un rayon

pas justifié par une faute grave ni une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait pour un salarié ayant des fonctions d'encadrement de prendre des articles dans les rayons

part, en vertu de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cesion de fonds de commerce, la société Shell s'engageait à ne pas effectuer des opérations de vente de produits pétroliers dans un rayon

enregistré sous le °n 72 894 n'est que le double de la requête présentée par Mme Jeanne CLEMENT sous le °n 72 843 ; que, par suite, ce document et les pièces du dossier qui l'accompagne doivent être rayés

X... et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 70 383 ; que, par suite, ces documents doivent être rayés des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joints à la requête

les documents enregistrés sous le °n 88 696, constituent en réalité des pièces annexes au dossier de la requête présentée pour Mlle X... enregistrée sous le °n 86 905 ; que par suite ils doivent être rayés