Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune des Laubies, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mende, 14 mars 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de

violer l'article L. 622-31 du code de commerce, en a fait l'exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner la radiation

du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'irrégularité des conclusions remises par l'appelant équivaut à un défaut de dépôt d'écritures ; que la sanction de l'absence de conclusions est la radiation

C... de son recours tendant à la radiation de M.

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme I... de sa demande tendant à la radiation

X... a obtenu la radiation d'une inscription d'hypothèque prise le 2 juin 1988 par la société Hôtel la Brunière, sur un appartement dont il était propriétaire, pour la somme de 2 396 000 francs, représentant

l'obligation mise à la charge du demandeur mais uniquement à partir du jour où le conseil de prud'hommes, dans sa formation de jugement, décide après avoir constaté le défaut de diligence, d'ordonner la radiation

dix-septième arrondissement de Paris, dont il a été radié par la commission administrative ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la radiation

populaire du Haut-Rhin (la banque) a inscrit une hypothèque judiciaire sur l'immeuble ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 10 janvier 2002) d'avoir ordonné la radiation

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, qui a ordonné la radiation des époux

Y... tendant à la radiation de M.

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Marie-Leina D..., épouse C..., tiers électeur, fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours tendant à la radiation

en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours du préfet de la Région Ile de France, Préfet de Paris, ordonné la radiation

Pierre L... et d'avoir refusé de radier à cette même liste Mme Joséphine Z... épouse H..., alors que M.

X..., d'avoir rejeté la demande tendant à la radiation de la commune de Mandelieu de la liste des électeurs à la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, alors qu'en statuant ainsi, bien que l'intéressée

E..., tiers électeurs, de leurs recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Jean Cap Ferrat de MM.

Pierre X..., a ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Roquebillière, alors que son père qui est dans la même situation, aurait été maintenu sur cette liste, que ses parents exploitent

Nitram sécurité, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles 16, 381 et 383 alinés 1 du nouveau Code de procédure civile et tirés notamment de ce qu'ils auraient reçu un avis de radiation