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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00946
5 avril 2012
5 avril 2012
conclu entre les parties n'avait en l'occurrence et à juste titre pas autrement stipulé, en prévoyant que ces primes seraient ainsi exigibles, au titre du début de sa période d'exécution, et donc, pro rata
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200655_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C, produit par l'administration, que les neuf infractions commises entre le 24 juillet 2018 et le 21 mars 2019 ont été relevées au moyen d'un radar automatique, ainsi que le prouve la mention "tribunal
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2100109_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
issues du système national du permis de conduire que le titulaire de ce permis a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04540_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, Mme C, représentée par Me Rappa, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 2021 du tribunal administratif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00116_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A D, adjudant, chef de trentaine, conduisait une patrouille américaine à Habeaurupt lorsqu'il tomba dans une embuscade tendue par des allemands et fût tué par une rafale de mitraillettes, le 26 novembre
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2204948_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielleJuge Unique
DTA_2308674_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Dans le cas d'une infraction constatée par un radar automatique et ayant fait l'objet du paiement d'une amende forfaitaire, la preuve de la délivrance de l'information préalable est apportée par la mention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402697_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
B A, représenté par Me Rappa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 mars 2024 en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2402581_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Premièrement, lorsqu’il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale au titre d’une infraction relevée par radar automatique
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211949_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02122_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A, représenté par Me Rappa demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 2100177 du 22 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142180
3 mars 2014
3 mars 2014
clear:both } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Communiquée le 3 mars 2014 PREMIÈRE SECTION Requête n o 48475/09 Rafi
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308967_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200138_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est constatée par radar automatique ou relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219420_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
) d'annuler le courrier du 18 mars 2022 par lequel le délégué général à l'armement a mis à sa charge la somme de 46,1 millions d'euros au titre de redevances à payer à la suite de la vente d'avions Rafale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522694_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Lorsqu’il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale au titre d’une infraction constatée par radar automatique, il
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b3a
19 décembre 1990
19 décembre 1990
X..., qui avait démissionné avant l'expiration de douze mois de travail, ne pouvait prétendre au versement pro rata temporis, sans démontrer, d'une part, que la convention liant les parties avait prévu
Source officielleciv1
60794cf99ba5988459c47b13
28 mai 2002
28 mai 2002
contrôle technique, relevant du ministre des Transports ; que, soutenant que l'enquête administrative parallèlement diligentée avait révélé des défaillances du contrôle aérien, notamment du guidage radar
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba64
2 novembre 1978
2 novembre 1978
MANIERE PLAISANTE DANS UN CONTEXTE DE FAITS DIVERS PLUS OU MOINS HUMORISTIQUES, UN VOL ETONNANT PUISQUE LA BOUTIQUE CAMBRIOLEE ETAIT MUNIE D'UN SYSTEME D'ALARME EXTREMEMENT PERFECTIONNE ET NOTAMMENT DE RADARS
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b6e
17 mai 1988
17 mai 1988
que, pour statuer ainsi qu'il l'a fait, le tribunal a aussi retenu que la clause litigieuse était une " clause type " qui, selon un usage " de notoriété publique ", visait à provoquer un partage pro rata
Source officiellePage 51 sur 335