d'Anaïs Y..., mineure de 15 ans, par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration sexuelle et des atteintes sexuelles ; " aux motifs qu'en 1999, Louis X... avait proposé à la fillette

.; que malgré l'intervention du SAMU et du SMUR de Carhaix, la fillette est décédée d'un oedème cérébral le 25 août 1999 à l'hôpital de Brest ; que Fernand X... a déclaré aux enquêteurs qu'il circulait

et la poitrine par-dessus les vêtements ; que de même lorsqu'elle jouait toute seule, il arrivait par derrière elle, la prenait contre lui et lui caressait le sexe, lui-même se frottant contre la fillette

confiance aient été commis par Christian Z... au préjudice de son employeur, la société L'Activité SA; que Paul X... reproche à Christian Z... d'avoir tenté de vendre à une entreprise concurrente le fichier

la CPAM des données provenant du SIAM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1, 2, 3, et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

[W] contenant la fiche d'informations précontractuelles, la synthèse des garanties des contrats d'assurance, la notice d'information relative à l'assurance, la fiche de dialogue (revenus et charges) acceptée

associé de la SCP [G] [B], à remettre à la SCP [H] [U], prise en la personne de Me [U], es qualité de mandataire liquidateur de la société Omnitechnique, une copie du CD-Rom par lui gravé, contenant les fichiers

qu'il puisse prétendre imputer ce risque à l'attitude généralement défavorable aux employeurs des conseils de prud'hommes ; que par sa manière de faire, l'employeur, qui n'a pas fait figurer sur les fiches

FICHOT, avocat général à la Cour d'appel de Rennes, en date du 22 avril 2026, lequelles ont été communiquées aux parties ; A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe

FICHOT, avocat général à la Cour d'appel de Rennes, en date du 24 avril 2026, lequelles ont été communiquées aux parties ; A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe a rendu

embarcations battant pavillon néerlandais, de trois thoniers battant pavillon français qui pratiquaient cette pêche dans les eaux internationales ; qu'ils ont placé des sacs de sable sur les bords d'un filet

T... confirme la copie des fichiers sur les ordinateurs des membres du Codir et de M. E... et le transfert sur son ordinateur.

de travail du personnel ; qu'en l'espèce la direction de la Siap-Nord, afin de faciliter le travail des services de vente, a mis en place un logiciel Mercure en remplacement du traitement manuel du fichier

4°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits ; que dans son courrier du 9 février 2015 en réponse à la prise d'acte de la salariée, l'association Espérer 95 se référait non pas à la fiche

HI MO SET prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] non représentée, INTIMEE Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente

A B demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui communiquer le contenu du fichage en date du 25 janvier 1982 et de condamner l'État à lui verser des dommages et intérêts

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre N° RG 25/03776 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2JQ N° minute :

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 24/02432 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJ65 N° minute