(Voir aussi Gillan et Quinton c.

POUR LA SOMME DE 700.000 F ; QUE LA PLUS-VALUE REALISEE, APRES IMPUTATION DES DEFICITS, A ETE IMPOSEE PRIMITIVEMENT AU TAUX DE 15 % SELON LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME PREVU A L'ARTICLE 39 QUINDECIES

N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DU REGIME D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES FIXE PAR LES ARTICLES 39 DUODECIES ET 39 QUINDECIES DU CODE ; QUE CETTE INDEMNITE AVAIT POUR OBJET DE REMUNERER LA GESTION DU FONDS

APPLICATION ; QU'EN CONSEQUENCE, LADITE SOMME DEVRAIT SEULEMENT ETRE IMPOSEE AU TITRE DE L'EXERCICE 1965 AU TAUX REDUIT DE 10 % SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LADITE LOI, REPRISES A L'ARTICLE 39 QUINDECIES

CONTRIBUABLE PREND L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR LESDITES PLUS-VALUES ET LE PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS CEDES ; QUE LES ARTICLES 9 A 12 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 CODIFIES SOUS LES ARTICLES 39 DUODECIES, 39 QUINDECIES

CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 219.I ET 39 QUINDECIES

n'apporte pas la preuve de l'exagération des bases d'impositions retenues par l'administration ; Sur le taux de l'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 39 duodecies et 39 quindecies

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 5 December 2022   FIFTH SECTION Application no. 26838/22 Ernesto Luis QUINTERO

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 01 Juillet 2025 DEBATS PUBLICS : 27 Octobre 2025 ACTE DE SAISINE : 30 Mars 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE

regardé le prix de vente de celle-ci comme le produit d'une cession d'entreprise, imposable, en vertu des dispositions combinées des 1 et 3 de l'article 39 duodecies et du 1 du I de l'article 39 quindecies

ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF SOIT AU COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 39 DUODECIES ET 39 QUINDECIES

. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies (...) et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été

. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale

Le montant net des plus- values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 19 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater. / Pour les

B à l'occasion de la vente de son entreprise individuelle a été imposée sur le fondement des dispositions des articles 39 duodecies et 39 quindecies du code général des impôts.

notification du jugement à intervenir et, à défaut, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle au sujet de la conformité de la jurisprudence du Conseil d'Etat " Quintanel

Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble

l'année d'imposition en litige : " Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies