AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3b
18 avril 2006
18 avril 2006
soutient que le litige est soumis à l'application de la loi suisse et en veut pour preuve que : - les sommes ont été empruntées par Monsieur Z... sur le territoire helvétique, - celui-ci est allé les quérir
Source officiellePage 51 sur 74
GARAGE QUERRY AUTO
12/03/2026
Voir →
GARAGE QUERRY AUTO
30/01/2026
Voir →
QUERRY, Pierre-Antoine
Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant un plan de redressement judiciaire et en fixant la durée à un mois. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL ML CONSEILS, 26, rue Hoche, 78000 Versailles. N° RG : 19/00021
18/11/2025
Voir →
QUERRY, Flora, Chantal, Annette
15/04/2025
Voir →
QUERRY AUTOMATION SARL
31/03/2025
Voir →
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-1953504-2066025
23 juillet 2007
23 juillet 2007
France (no. 10033/02) The applicant, Jean-Luc Cholet, is a French national who was born in 1956 and lives in Montaigu-de-Quercy (France).
Source officielle