preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis

de droit formulée par la salariée au titre des avantages individuels acquis, avec la question de droit formulée par deux autres salariés de l'EPIC Campus France dans des dossiers connexes (pourvois n°

Ce dernier a été interpellé le 28 mars 2023, et mis en examen le 30 mars suivant. 7. Il a sollicité l'annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen 8.

Enquêtant sur la vente, le 25 mars 1990, pour 509 millions de francs, des toiles appartenant aux époux X..., ainsi que sur la gestion de "l'association X...", les policiers de la brigade financière ont mis

décret du 27 novembre 1991 ; que les éléments ci-dessus relevés révélaient en outre que Bernard Y... était recherché dans le cadre de la procédure criminelle pour laquelle Thierry Z... était lui-même mis

Y... et X..., mis en examen le 5 novembre 2015 des chefs d'association de malfaiteurs et complicité de tentative de chantage, ont sollicité l'annulation de pièces de la procédure, motif pris de la déloyauté

en évidence de concordances graphiques probantes pour retenir une unicité de main ; - l'examen des signatures figurant sur les pièces cotées D11/2 et D135 à l'aide d'un appareil vidéo-spectral a mis

détention de stupéfiants et a confirmé l'ordonnance entreprise avec maintien en détention ; "aux motifs qu'ainsi que l'a relevé l'arrêt du 14 août 2015 de la chambre de céans, que la principale question

étrangères à l'unique objet de cet appel ; que la Cour, dans le cadre du contentieux du contrôle judiciaire, ne saurait non plus, comme l'y incite le mis en examen dans son mémoire, examiner le fond et

Y... tenait cette permanence, il a répondu qu'il fallait poser la question à ce dernier et qu'il ne pouvait pas parler en son nom ; M.

Suivant avis adressé au conseil de l'appelante par RPVA du 15 avril 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d'office dans le débat outre la question de la forclusion de l'action, des motifs

prohibées, et l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'aux versements d'une amende douanière et du montant des droits et taxes fraudés ; "aux motifs que les marchandises en question

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 131-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable d'avoir mis

ni celles fondées sur une erreur d'encaissement, ni celles contestant les pénalités ne présentaient un caractère sérieux ; qu'en statuant ainsi alors qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur des questions

[B] [O], mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 10 mars 2018, a été mis en accusation devant la cour d'assises par arrêt de la chambre de l'instruction du 6 juillet 2021.

Considérant que les dettes déclarées sont essentellement issues des faits en question. Il y a lieu de considérer que le demandeur a constitué son insolvabilité.

Après la mise en place d'un calendrier de procédure, à l'audience du 1 er Avril 2026, le défendeur n'a été ni présent, ni représenté ; le tribunal a posé quelques questions au demandeur puis mis l'affaire