AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372404cd580146774112de
16 janvier 2003
16 janvier 2003
X... avait demandé dans ses conclusions d'appel, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européenne sur cette question de la date d'effet du droit à prestation ; que la
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00886
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 16 juin 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, qui, par jugement avant-dire droit du 21 mars 2018, a saisi le tribunal administratif d'une question préjudicielle relative à la conformité
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