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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372404cd580146774112de

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

X... avait demandé dans ses conclusions d'appel, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européenne sur cette question de la date d'effet du droit à prestation ; que la

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00886

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le 16 juin 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, qui, par jugement avant-dire droit du 21 mars 2018, a saisi le tribunal administratif d'une question préjudicielle relative à la conformité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00056

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

[E] coupable de viols sur mineure de quinze ans, alors « qu'il résulte de la feuille de questions que le président a posé deux questions subsidiaires par rapport à celle de viol sur mineure de quinze ans

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423eb6

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

Saïd Z... et Farid X... allaient se rencontrer plusieurs fois (2 appels du 12 janvier 2005 pour convenir de rendez-vous) ; puis, le 16 janvier 2006, Farid X... appelait Saïd Z... et il était alors question

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002916795

Admin. suprême

22 octobre 1996

22 octobre 1996

La Commission a conclu qu'il n'y avait pas de base pour un règlement amiable et a formulé son avis sur la violation alléguée. Le rapport final de la Commission n'a pas retenu de violation de la Conven

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD005600021

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248538

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248808

Admin. suprême

4 février 2026

4 février 2026

the judgments including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see documents DH-DD(2024)659 and DH-DD(2025)1391 );   Considering that the question

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fab3ea7c8c1129c0649

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le tribunal judiciaire de Paris a finalement annulé la notification d'indu et a ordonné la réouverture des débats, en raison de l'absence de preuves suffisantes pour justifier la réclamation de la Cai

Résumé IA — à vérifier
TJ

Service des référés

65849122e41137cbf9fc82d4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le juge des référés a considéré que les mesures demandées étaient justifiées par l'existence d'un différend et que le préjudice pouvait être prévenu. Il a donc ordonné la constatation de l'acquisition

Résumé IA — à vérifier
TJ

Service des référés

6585e2a4638cf45b25ce69c5

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La cour a ordonné l'expulsion de la société SESAME 55 et de toute personne dans les lieux, ainsi que la condamnation de la société à verser une indemnité d'occupation mensuelle TTC de 8.951,40 euros j

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0303

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

les sociétés SFR et TELEPERFORMANCE de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 et des obligations y étant contenues en matière de maintien de l'emploi, - de constater l'absence de toute remise en question

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0311

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

les sociétés SFR et TELEPERFORMANCE de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 et des obligations y étant contenues en matière de maintien de l'emploi, - de constater l'absence de toute remise en question

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca577030558a1f8cd622f0

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La cour d'appel infirme partiellement le jugement du juge de l'exécution. Elle condamne la SNC L'Hôtel à payer la somme de 600 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte concernant la restitu

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7041e89b335bd82c5f51

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

La cour d'appel a confirmé intégralement le jugement de première instance. Elle a jugé que l'action du demandeur était prescrite et a déclaré irrecevable l'action de l'Union locale CGT. Les parties on

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CA

Chambre 2-4

5fd963468a99014e6322287e

Appel

12 février 2020

12 février 2020

La Cour a infirmé le jugement déféré et a dit que le demandeur est de nationalité française, en estimant que l'acte de naissance mentionnant le jugement d'admission à la citoyenneté française de son a

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd963e32921044f0aea4283

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Contrairement à ce que prétend l'appelant, la levée d'acte à laquelle il a été procédé par le consulat général de France à Alger dont il est question dans la décision qui lui a été notifiée le 5 février

Source officielle
CA

12e chambre

5fda084fe0d14c4ac66260f4

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

La société Naturalia critique le jugement entrepris uniquement en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription qu'elle soulève, expliquant limiter sa discussion sur ce seul point sans aborder la question

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda7aece9a476061f6f5fe5

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Enfin et sur la question du rang des heures supplémentaires, le 'Syndicat Mixte de l'Aéroport' déduit de l'article 6.06 de l'accord collectif que le seuil de déclenchement des majorations de 25 % et 50

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fdb0515698398994eb90b89

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement déféré et fixé le prix du loyer renouvelé à la somme de 76.599€ HT et HC à compter du 12 juin 2013, en tenant compte des pondérations et déducti

Résumé IA — à vérifier