part, que la perquisition au domicile de l'inculpé n'a lieu en présence de deux témoins désignés par le magistrat instructeur que si le prévenu était dans l'impossibilité de s'y rendre personnellement

condamné, pour coups ou violences volontaires, à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, avec exclusion de la mention de cette condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, et a prononcé

deux amendes de 80 000 francs et de 5 000 francs, a ordonné l'exécution d'office, à ses frais, des travaux de remise en état des lieux ainsi que la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé

commerciale pour recel et blanchiment aggravés, abus de biens sociaux, infractions à la législation sur les armes, violences aggravées, le second, à 2 ans d'emprisonnement pour recel en récidive, a prononcé

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 février 2003, qui, pour abus de confiance, a condamné Bernard X... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 5

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 4 juin 1996, qui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a prononcé

, prononcé à hauteur de trente ans de réclusion criminelle, la confusion d'une peine de quinze ans de réclusion criminelle prononcée le 19 mai 1993 par la cour d'assises des Alpes-Maritimes pour vols à

Y... et de Mme Debuisson, conseillers et que, à l'audience où l'arrêt a été prononcé, la chambre des appels correctionnels était composée de M.

V..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 10 octobre 2017, qui, pour association de malfaiteurs et non justification de ressources, l'a condamné à dix-huit mois

correctionnelle, en date du 31 janvier 1994, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, et à 2 500 francs d'amende et a prononcé

coupable de trafics de stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques pour une durée de 5 ans et a ordonné son maintien en détention ;

..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 17 août 2016, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et a prononcé

par un jugement ou un arrêt en présence du ministère public constitue, qu'elle ait ou non été ordonnée en présence des autres parties, un acte de poursuite de nature à interrompre la prescription ; que

au bénéfice des prévenus du chef d'atteinte involontaire à l'intégrité physique ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois ; " aux motifs que, d'une part, l'article 121-3 du Code

"en ce que l'arrêt attaqué requalifié certains termes de l'article publié dans le numéro d'avril 1999 du magazine Lyon Mag, dénoncés sous la qualification de diffamation, en propos injurieux, et a prononcé

Par jugement du 4 mars 2022, le tribunal correctionnel a déclaré les deux prévenus coupables des infractions poursuivies et a prononcé sur les intérêts civils. 5.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2003, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

et la déclaration de culpabilité lorsque cette dernière n'encourt pas elle-même la censure, entraînent une cassation partielle sur la peine et induisent que la déclaration de culpabilité et le prononcé