X... et de Mme Y... sur demande acceptée et alloué à cette dernière une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que M.

devant la commission de recours amiable dont la décision est elle-même déférée au tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en étendant le litige dont elle était saisie à la décision ultérieure prise

l'intégralité des soins et arrêts de travail de Mme [V] jusqu'au 1er janvier 2018 était ainsi motivée : « ...lorsque la lésion n'évolue plus, l'état de santé de l'assuré doit être consolidé, toutes les prestations

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur un appel limité à la prestation

PFG n'étaient pas de nature à affecter l'importation des marchandises en provenance d'autres états membres ou la possibilité pour les entreprises concurrentes établies dans les états d'assurer des prestations

chantiers, a assigné celle-ci en paiement ; Attendu que la société STAM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ que celui qui exécute tout ou partie la propre prestation

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bayonne, 5 juin 2020), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne (la caisse) ayant refusé la prise en charge des frais

octobre 1972 ; qu'il fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 14 juin 1990) de l'avoir débouté de son recours formé contre la décision de la caisse refusant la prise

victime d'un malaise ou s'il avait glissé sur un savon, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, enfin, qu'une caisse a un intérêt certain à contester la prise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a accordé à Mme X... la prise

réellement effectuées ou n'auraient pas été conformes aux conditions requises pour leur prise en charge, ne peuvent donner lieu à remboursement par le transporteur. 8.

; que, pour déclarer irrecevables ses prétentions à l'encontre de la société Foncia, l'arrêt retient qu'elle ne pouvait prétendre que celle-ci avait l'apparence d'être son employeur au moment de sa prise

pour bénéficier sur l'assiette des cotisations sociales d'une déduction forfaitaire et égale à l'abattement fiscal invoqué, la preuve de l'existence d'une décision expresse de l'administration fiscale prise

enfreint les dispositions de l'article R. 233-11 du Code du travail en permettant à un salarié, Jean-Claude Y..., de procéder à une opération de nettoyage sur le rouleau d'une bande transporteuse d'une presse

dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'association immobilière Saint-Philippe-du-Roule, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [A] [E], administrateur judiciaire, domiciliée [Adresse 5], prise

compensatrices de congés payés, dont le montant n'est pas proratisé pour tenir compte de l'absence du salarié mais calculé en fonction de l'ensemble de la période travaillée, ne doivent donc pas être prises

il avait bénéficié de prestations d'assurance chômage, alors : « 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un fait hors des débats ; qu'en se fondant, pour débouter le requérant de sa demande

que sa rémunération comme directeur commercial était de l'ordre de 500 000 francs par an même si aucune rémunération précise n'était prévue par la gérance de la SNC ; qu'il s'est abstenu, en qualité de