Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa circulaire du 5 décembre 1986 adressée aux ministres et aux préfets, le Premier ministre, après avoir relevé que les préfets rencontraient

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que Mme X... receveuse de 3ème classe au bureau de poste de la Croisille

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article II NA 3 du plan d'occupation des sols de Fontaine-de-Vaucluse, approuvé par arrêté du préfet du Vaucluse du 1er décembre 1981

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., secrétaire général du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la commune de Donneville (Haute-Garonne) tend à l'annulation du jugement en date du 15 juin 1987 par lequel le tribunal administratif

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT DES FABRICANTS ET AFFINEURS DE FROMAGE "CANTAL" a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation de la décision du

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions alors en vigueur du deuxième alinéa de l'article L. 856 du code de la santé publique, la durée des périodes durant lesquelles

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du tribunal administratif : Considérant qu'il ressort clairement des pièces du dossier produites devant le tribunal administratif que le chemin

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.331 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "les personnes arrêtées en Indochine qui

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX n'apporte aucun commencement de preuve de nature à mettre en cause l'exactitude des attestations

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que ni le décret du 25 janvier 1955 portant statut des ouvriers du ministère de l'intérieur, lesquels n'ont pas la qualité de fonctionnaire, ni aucune

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose en son article 12-VI que : "Sont réputées avoir acquis

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les demandes dont M.