, effective et justifiée par l'intérêt de l'entreprise, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'en l'espèce, ayant constaté qu'après le départ de Mme X..., le poste de directeur des

D..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant au Groupement interproducteurs Collioure Banyuls, dont le

X..., l'avis de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 février 2015), que M.

Mais, dès lors que l'entreprise comptait 48 postes de conducteur poids lourd sur 60 emplois, que M.

, le délai d'appel s'est trouvé suspendu, ce délai n'a commencé à courir qu'à compter du 7 décembre 1995, date de la présentation au cabinet de son avocat par le bureau de poste compétent de la lettre

d'assistant de gestion budgétaire et comptable au sein de la direction des finances pour lequel il avait postulé.

l'alinéa 7 de l'article L. 236-2 précité ; qu'en effet, si l'installation du service de la SUGE dans de nouveaux locaux plus vastes et mieux aménagés que les anciens pouvait avoir des conséquences positives

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen précis, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il appartient au créancier poursuivant de rapporter la preuve positive

la provocation directe à la commission d'actes illicites dommageables, susceptible d'engager la responsabilité d'une organisation syndicale, nécessite la caractérisation d'instructions claires et positives

, DU 28 JANVIER 2021 La société DSDT, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 20-13.242 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers

(débilité légère, maigre connaissance, absence totale de facturation, mise à sa charge de prestations non servies ) ; que les différents actes positifs, appréhension de paiements de prestations inexistantes

temps écoulé depuis l'accident, les Caisses de prévoyance (IPRIS, CIRPICA et IPSEC) auxquelles la Caisse des Dépôts a demandé il y a plus d'un an si elles avaient versé des sommes n'ont pas répondu positivement

abstenu de signer des documents pouvant engager la société et le révélant immédiatement comme le dirigeant réel de celle-ci, les agissements relevés par les premiers juges démontrent une activité positive

importante quantité de résine de cannabis du Maroc en France via l'Espagne" ; "alors que les éléments de fait constitutifs du délit de l'article 222-37, alinéa 2, du Code pénal, qui supposent des actes positifs

ce cas des COM.4 pour les garages allemands, ce pour quoi il avait été révoqué par la douane, ne pouvaient évidemment pas être expliquées par la simple négligence et traduisaient bien une volonté positive

1382 du code civil ; 2 / qu'à supposer que l'employeur ait l'obligation de s'assurer de la validité des clauses stipulées dans le contrat de travail, cette obligation s'apprécie au regard du droit positif

déchéances légales y afférentes, alors, selon le moyen, que ne peut être déclaré dirigeant de fait la personne physique qui, bien qu'ayant des pouvoirs étendus, n'a pas les moyens de faire des actes positifs

comptes personnels des associés (cf arrêt p. 6, in fine et p. 7, § 1) ; " alors que la complicité, dont l'article 60 du Code pénal énumère les modes, ne peut consister qu'en un comportement ou un acte positif