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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdbd08b315bd9af6f35d6d8

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions. Elle rejette les demandes de la société polonaise en paiement des travaux supplémentaires et des intérêts majorés, ainsi que les demand

Résumé IA — à vérifier

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CA

3ème Chambre B

5fdc4f1b9347d7732da76895

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

La cour d'appel réforme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a fixé les droits indivis des parties à des proportions inégales. Elle statue à nouveau et déclare que les droits des parties sur l

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd913d31caf76ae76c4ed9a

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

La cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, infirme le jugement de première instance et déboute la société Asteck France de ses demandes en paiement. Elle déboute également la socié

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fd94cc9f3b0d43503fb6061

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

La cour d'appel de LYON déclare le demandeur recevable en son action mais le déboute de ses demandes au fond. Elle confirme le jugement initial en toutes ses autres dispositions et condamne le demande

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd952d9f86ed93bf01fc5f9

Appel

25 février 2020

25 février 2020

on aboutit à un lien renvoyant au site du groupe François 1er sur lequel est mentionné, à la rubrique ' nos récentes actualités', la sortie imminente d'une nouvelle opération ( Loueur de meublé) aux portes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fc1d9a4410f78b4480b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

GSF CONCORDE à garantir les condamnations prononcées à l'encontre de la société TEP et de la société SAMSIC I, à hauteur de la somme de 34 527,97 euros soit un tiers du total de chaque condamnation portée

Source officielle
CC

civ1

613722d9cd5801467740245a

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 95-13.132 formé par le Port autonome de Rouen, dont le siège est ..., en

Source officielle
CC

civ1

613722d9cd5801467740248e

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 95-13.132 formé par le Port autonome de Rouen, dont le siège est ..., en

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC003287617

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

Rejet pour irrecevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200411

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Mme [G] fait valoir que l'appréciation portée par la cour d'appel sur ses diplômes et son expérience professionnelle doit être reconsidérée, ces derniers la qualifiant particulièrement pour les inscriptions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02535

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Y... lui a porté le premier coup, ce qui ne peut se déduire des déclarations de ce dernier contrairement à ce qu'il soutient ; que, surtout, il ressort de ses propres explications qu'il a porté à la partie

Source officielle
CC

civ3

61372519cd5801467741af28

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

attaqué (Versailles, 11 mai 2006), que, par acte du 31 juillet 1958, la société des Fers, tôles et aciers (FTA) a acquis de la société le Sable du bassin parisien (SBP) aux droits de laquelle se trouve le Port

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e6e

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

de l'appartement de Kheira Y... à coups de pied, Myriam Z... précisant qu'il avait l'air hors de lui, alors que Thierry B... a précisé m'avoir entendu dire qu'il voulait enfoncer la porte et proférer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00021

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f426

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

heures, il rappela en disant à son interlocutrice qu'il était disponible et en lui indiquant le chemin à suivre pour venir à son bureau ; qu'à l'arrivée d'X..., le docteur A... ferma derrière elle la porte

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007679230

Admin. suprême

19 décembre 1979

19 décembre 1979

DANS LES PORTS SONT CONSIDERES COMME NAVIRES DE COMMERCE POUR L'APPLICATION DU PRESENT LIVRE" ; VU LA CONSTITUTION ; LE CODE DES PORTS MARITIMES, ANNEXE AUX DECRETS N 78-487 ET 78-488 DU 22 MARS 1978

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684317

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

L'AUTORISATION D'UTILISER POUR UNE PERIODE DE LONGUE DUREE LES INSTALLATIONS DES PORTS DE PORQUEROLLES ET DE LA TOUR FONDUE ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE MM. Z... ET A...

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a4c

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

erreurs suivantes : - une erreur générale commise dans le balisage du secteur, qui n'interdisait pas le passage vers le vallon des Fontaines aux usagers prenant à droite à l'arrivée du téléski de la Portette

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665226

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

TRANSPORTANT DU VIN DESTINE AUX CONSOMMATEURS FRANCAIS, LE PREFET DE L'HERAULT A DECIDE, LE 17 MARS 1975, D'INTERDIRE L'ACCES DE CE PORT AUX Y...

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021785219

Admin. suprême

3 février 2010

3 février 2010

administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à l'expulsion de Mme A, occupant sans titre un amarrage dans le second port

Source officielle