AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
5fdbd08b315bd9af6f35d6d8
25 janvier 2019
25 janvier 2019
La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions. Elle rejette les demandes de la société polonaise en paiement des travaux supplémentaires et des intérêts majorés, ainsi que les demand
Résumé IA — à vérifierPage 51 sur 36101
3ème Chambre B
5fdc4f1b9347d7732da76895
5 décembre 2018
5 décembre 2018
La cour d'appel réforme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a fixé les droits indivis des parties à des proportions inégales. Elle statue à nouveau et déclare que les droits des parties sur l
Résumé IA — à vérifier