AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721fbcd580146773f9382
1 décembre 1993
1 décembre 1993
COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL "Etablissements Pierre X...", société à responsabilité limitée, dont le siège est "Le Petit Poineau
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Rétention_recoursJLD
6719e4fc5857dd64cbdaa540
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Le calendrier de pointage notifié le 15 juillet 2024 est vierge de toute mention. Le 15 octobre, M.
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