YUAN C/ [K] [M] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° Section : RE N° RG : 21/00053

22/06060 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOE3 AFFAIRE : [L] [E] C/ [T] [I] Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue le 06 Septembre 2022 par le Tribunal de proximité de POISSY

A... à l’Eco fourrière de Poissy puis à compter de la notification des arrêtés à la société protectrice des animaux.

ADMR DES YVELINES représentée par son président Mr Christian X... directeur Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Juin 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY

Une note en délibéré, présentée pour la société Derichebourg Poly-Senti, a été enregistrée le 3 avril 2026 et n’a pas été communiquée.

Le 18 mai 2026, Monsieur le directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (78) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES afin qu'il soit statué,

n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal de Poissy

POSILYS 24 Bis rue du Moulin 69700 GIVORS non comparante, ni représentée, Vu la convocation adressée à Madame Angélique X... le 3 octobre 2011 pour l'audience du 22 novembre 2011, revenue avec

DROIT " ; QU'EN STATUANT AINSI LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 1993), que le maire de Poissy ayant, par arrêté du 20 mai 1992, révoqué Mme X..., employée municipale

SITUATION MEILLEURE QUE S' IL L' ETAIT, N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1970, PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE POISSY

AVRIL 1973; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE POISSY

Président de chambre qui a signé la minute avec Madame Elisa PROT commis greffier, AFFAIRE 2024018093 - ENTRE - La BOUYGUES BATIMENT NORD-EST [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître Laurent POUILLY

2] [Localité 4] INTIME **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [T] [H] de la décision rendue le 29 février 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de POISSY

ASSIGNATION LE MONTANT DE CE DEPOT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY

Sliman X..., demeurant 11 place des dahlias à Carrières-sous-Poissy (78955) ; M.

Guy A, demeurant 733, Ile de la Dérivation à Carrièressous-Poissy (78955) ; M.

A résidait à Poissy, dans le département des Yvelines Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées