Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Mme Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère

Représenté par Me Philippe GAILLOT-BARTOLI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visiocnférence depuis AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

Dans ces conditions, la cour écarte le jeu d'écritures n°4 et les pièces 199 à 203 de la SARL [I].

De plus vous avez plusieurs fois refusé d'exécuter des tâches prévues dans votre contrat (masquage de pièce, entretien des locaux) et vous êtes constamment au/sur votre téléphone.

Au vu de l'ensemble des débats et pièces, il apparaît que la société ne transmet pas d'éléments objectifs pour contredire les agissements décrits par M. [S].

La défaillance de l'employeur est établie en raison de l'absence de pièce. Cependant, si M.

Mme Valérie GAILLOT-MERCIER, Conseiller, Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller, spécialement désignés comme juges de l'Expropriation.

Mme Valérie GAILLOT-MERCIER, Conseiller, Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller, spécialement désignés comme juges de l'Expropriation. Greffier lors des débats : Madame Anne BARBENES.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Bruno Poupet, président de chambre Véronique Galliot, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Jean-François Le Pouliquen, conseiller Véronique Galliot, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère

disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot

Localité 3] Madame [E] [J] [P] [L] épouse [K] née le 06 Octobre 1963 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Eric KRAMER de la SCP FABIGNON,LARDON-GALEOTE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, la société La Part des Anges, représentée par Me Gaillot-Bartoli, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001361

[I] [M] né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 3] ([Localité 3]) Chez Mme [H] [E] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Philippe GAILLOT-BARTOLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMÉE