1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 47 450 euros, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation à compter du 3 novembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge

n°2) et du certificat médical initial établi par le CHU de [Localité 8] [7] (sa pièce n°3) qu'elle entend faire valoir à l'appui de ses écritures.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation du requérant n’aurait pas fait l’objet d’un examen particulier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Nicolas REVEL LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles

Or, dès le mois de juin 2008, soit quatre mois seulement après la signature du contrat de réservation, l'agence immobilière en charge de la location informait Jean-Pierre X...qu'en dépit de ses efforts

Vu les autres pièces du dossier.

Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 10 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

comité d'entreprise et de délégué syndical ; que le 6 janvier 2012, les contrats de travail des salariés de cette société ont été transférés à quatre sociétés, la société TDE (à Nice), la société SGE (Ramonville-Saint-Agne

ordonnance de monsieur le Vice-Président du Tribunal de grande instance de Paris en date du 03 12 15 ayant son siège au 17 Villa Scheffer-75116 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Raoul

Vu les pièces du dossier.

[G] et qu'aucune pièce produite ne démontre que le dernier domicile connu de M.[G] se trouvait à [Localité 5] et non à [Localité 3].

Vu : - l’avis n°20227793 du 11 janvier 2023 de la commission d’accès aux documents administratifs ; - les autres pièces du dossier.