Y... était de 30 % soit 26 883,30 euros ; "que la perte patrimoniale s'élève à 62 727,70 euros ; "que compte tenu des revenus de Yolande Y... qui subsistent, la perte annuelle est de 55 729,70 euros

[S] se prévalait seulement de pertes de primes. 6.

d'évolution de carrière, et cent quatre vingt trois mille quatre vingts frans (183 080) pour la perte de retraite, la cour d'appel, en évaluant globalement les deux chefs de préjudices, à la somme de

, c'est seulement en cas de dissolution de la société que celle-ci peut agir contre ses membres en paiement de ses pertes ; que la cour d'appel, alors qu'il était rappelé que la société n'était pas dissoute

de la garantie du risque de décès, invalidité et incapacité de travail prévue par un contrat d'assurance de groupe emprunteur à l'exercice d'une activité professionnelle au moment du sinistre et à la perte

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Vinci construction grands projets, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Vinci construction grands projets, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

leurs observations sur le moyen tiré de la perte de chance relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse

, de leur emploi n'ont pas le même objet, ni la même cause que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui réparent le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte

définitive de l'indemnité de service continu (ISC), alors, selon le moyen, que l'article 31 de la circulaire PERS 749 prévoit la compensation de la perte de l'ISC pour raison de santé par le versement

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française le Français même mineur qui, ayant une nationalité

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal d’instance, en rejetant la qualification de bail et en maintenant la qualification de prêt à usage. Elle condamne in solidum le demandeur et sa compagn

de gains professionnels futurs, l'arrêt infirme dans son dispositif les dispositions relatives aux sommes allouées au titre de ces pertes ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui

condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum à verser à [E] [N]: * outre intérêts légaux à compter du jugement - 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte

en vente forcée ; qu'elle a également assigné la société Sogebail en intervention forcée ; Attendu que la société PREI1 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en réparation d'un préjudice pour perte

et non de la présence de l'ouvrage litigieux", "que d'autre part, les préjudices résultant des dégradations ayant affectées leur propriété ainsi que la perte de constructibilité et de jouissance d'une