08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du travail et des affaires sociales sur leur demande tendant à l'abrogation de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels

1966 modifié ; Vu le décret n° 68-298 du 21 mars 1968 modifié ; Vu l'arrêté interministériel du 6 septembre 1978 modifié relatif au régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels

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c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé, de lui rembourser les sommes qui ont été indûment prélevées sur sa solde ; que toutefois, l'état de l'instruction ne permet

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qui avait annulé la décision implicite de rejet opposée par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville à sa demande de classement dans l'échelon fonctionnel de la 4ème classe des personnels

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X... allègue que le chef du service du personnel du centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon n'aurait pas été compétent pour représenter cet établissement en justice ; que la circonstance que le conseil d'administration

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DE X... demande l'annulation de la décision en date du 5 juin 1998 par laquelle le commandant de l'aviation légère de l'armée de terre l'a définitivement radié du personnel navigant de l'aviation légère