indéterminées, sans doute, la délimitation précise de la communauté corse peut-elle prêter à controverse, comme la définition d'autres groupes de personnes ; que cependant, il ne peut être sérieusement

que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) fait grief à l'arrêt d'allouer à Mme X... la somme de 124 452,88 euros au titre de l'assistance tierce personne

aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

M... s'était soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire à défaut d'avoir comparu en personne à l'audience au cours de laquelle devait être examinée la demande de remise des autorités

, chambre 5-2, en date du 17 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne

blessures subies par Laurent X... sont imputables à Xavier Z..., condamné par le tribunal de grande instance de Perpignan par jugement du 1er juillet 2004, pour coups et blessures volontaires sur la personne

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'outrage à une personne chargée d'une mission de

Selon le premier de ces textes, si le procureur de la République, lorsqu'il invite la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois, estime

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 décembre 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte, déposée contre personne

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles sur mineures de quinze ans par personne

"aux motifs qu'en application de l'article R. 262-1 du Code du travail modifié par le Décret du 6 août 1992, la contravention à la règle du repos hebdomadaire donne lieu à autant d'amendes que de personnes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte, alors, selon le moyen, que la signification devant être faite à personne, l'huissier de justice vérificateur qui n'a pu délivrer l'acte à personne

pour objet l'exploitation de vignes en Beaujolais et en Provence, mise en redressement puis en liquidation judiciaires fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 1996), d'avoir prononcé sa faillite personnelle

X... fait grief à l arrêt attaqué (Douai, 11 décembre 1997 n° 97/4171) d avoir prononcé à son encontre l interdiction de gérer, diriger, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et personne

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé de modifier le contrôle judiciaire de Marie-Claire Y... lui faisant "interdiction de s'occuper de personnes

la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'union Nord Est, venant aux droits de la CRCAM de Reims, prise en la personne

à personne; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'huissier, après avoir constaté l'absence de M.

de dommages-intérêts dirigée contre la COTOREP ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'à la différence de l'affiliation des personnes