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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372415cd58014677412079

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

ont assigné Mme X... au titre de sa responsabilité professionnelle ; que par un premier jugement, qui n'a été frappé d'aucun recours, les consorts Y... ont été déboutés de leur demande relative à la période

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200581

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

[N] (l'assuré) un indu d'indemnités journalières versées au titre de l'assurance maladie au cours des périodes du 5 février au 31 juillet 2013, du 5 au 10 novembre 2013 et du 2 avril au 1er octobre 2014

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00527

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. 13.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00303

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein à compter du 12 août 2019, de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01294

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la requalification des missions d'intérim en contrat à durée indéterminée à la période postérieure au 1er juillet 2011, de limiter le montant des indemnités de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00605

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

de concubinage dépasse vraisemblablement la période de prévention débutant le 22 septembre 2016, et sans qu'il résulte de l'arrêt que l'exposant ait accepté d'être jugé sur ces faits, la cour d'appel,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01358

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

travaillées et de périodes non travaillées ; qu'il doit mentionner notamment la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00138

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

coefficient 270, à dire que son contrat de travail avait débuté au mois d'avril 2012 pour s'achever le 28 février 2018, et de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200772

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00314

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que ''la production des bilans

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c03

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle (SCP) Maillard-Peraldi, anciennement

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408cbf

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle (SCP) Maillard-Peraldi, dont

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008242505

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Perla X... A, demeurant ...

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423933

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

a remplacé Bernard Z... dans ses fonctions à compter du 28 septembre 1992 ; qu'il est reproché à Marlyse Y... d'avoir soustrait la société à l'établissement et au paiement partiel de la TVA pour la période

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00888

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le 8 mars 1999, il a conclu une transaction avec son employeur aux termes de laquelle il s'est engagé à ne pas remettre en cause son évolution professionnelle pour la période antérieure à cette date.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00238

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

de suspension des travaux pendant la période ayant couru de mars 2006 à juillet 2007 alors que les diligences qu'elle a réalisées pendant cette période l'ont été en pure perte pour la société AG », quand

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00097

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes du salarié développées aux termes de ses conclusions en date du 5 mai 2020, de dire, pour les périodes de détachement et les périodes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01111

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Les trois sociétés font grief à l'arrêt de dire que l'accord d'entreprise du 31 mars 2019 et la charte de reprise du 29 mai 2020 leur imposent de ne pas tenir compte des périodes d'activité partielle dans

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a758

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée comme conducteur receveur par la société Les Courriers de l'Aube, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des périodes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01117

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Lorsqu'un salarié privé d'emploi ne peut prétendre ni à l'ouverture d'une période d'indemnisation, ni au versement du reliquat d'une période d'indemnisation, mais peut justifier, compte-tenu des règles

Source officielle