AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372415cd58014677412079
12 juin 2003
12 juin 2003
ont assigné Mme X... au titre de sa responsabilité professionnelle ; que par un premier jugement, qui n'a été frappé d'aucun recours, les consorts Y... ont été déboutés de leur demande relative à la période
Source officiellePage 51 sur 1495
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200581
2 juin 2022
2 juin 2022
[N] (l'assuré) un indu d'indemnités journalières versées au titre de l'assurance maladie au cours des périodes du 5 février au 31 juillet 2013, du 5 au 10 novembre 2013 et du 2 avril au 1er octobre 2014
Source officielle