secrétaire ; qu'en cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l'un des conseillers qui en ont délibéré ; qu'en la circonstance aucune indication ne permet

sociale agricole, qui avait perdu depuis 1977 le droit aux prestations de l'assurance maladie pour défaut de paiement des cotisations, a régularisé sa situation en s'acquittant de l'arriéré pour la période

rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel d'Angers (Section encadrement), au profit de la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), prise en la personne

affectant le groupe d'immeuble en copropriété, alors, selon le moyen : 1 / qu'est régulière l'habilitation du syndic à agir en justice qui, bien que ne désignant pas nominativement les défendeurs, permet

Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail. 6.

interrogées par la caisse représentant cinq familles sur les sept sélectionnées sur la période du 1er octobre au 7 décembre 2018 ne saurait démontrer des anomalies sur toute la période de prévention et

du mandat, est applicable à une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuites ; que par conséquent, lorsque la demande d'application de l'article susmentionné est faite

du sinistre subi par le premier navire, sans aucun motif au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, et sans apprécier le caractère proportionné

moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement du salaire qui aurait été perçu

X... a perçu des allocations d'assurance chômage du 22 juin 1991 au 30 septembre 1991 et du 30 juin 1997 au 31 octobre 1998 ; que l'ASSEDIC de Seine-et-Marne qui avait eu communication d'un jugement du

[P] aurait perçu un salaire brut mensuel de 3 884 euros'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il lui appartenait de fixer le montant de la rémunération due à M.

de suivi, laquelle ne peut dépasser douze mois ; qu'à l'issue de cette période, le mandat du salarié ayant pris fin, le salarié bénéficie d'une protection pendant une période de douze mois ; qu'en fixant

Y... à titre personnel, non incluse l'indemnité de licenciement perçue, majorée des revenus mobiliers et fonciers nets justifiés provenant de biens propres de M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2001, qui, pour vente en soldes en dehors des périodes autorisées, a condamné la première à

X..., travailleur handicapé classé catégorie B pour une durée de cinq ans, a été orienté en atelier protégé par la COTOREP avec une période d'essai de trois mois et engagé par l'Association des paralysés

mis en examen ; "aux motifs que le maintien en détention de Jean- Philippe X... se justifie dès lors que le premier volet du dossier montre qu'il a commis plusieurs vols aggravés dans une courte période

X..., en période d'arrêt de travail consécutif à un accident, bénéficiait des dispositions d'ordre public prises en faveur des victimes d'accident du travail ; qu'en transigeant sur les conséquences d'un

Elle a sollicité, le 23 octobre 2013, l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui lui a été refusée par la CARSAT. 3.