demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX PERET

cour d'assises du chef d'assassinat ; "aux motifs qu'il résulte de l'instruction que le lieu du crime est resté indéterminé, de même que les conditions de commission du crime; que l'autopsie permet

X... en sa qualité de liquidateur de la société Hantelia fait grief à l'arrêt de condamner la société à payer des sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que nulle partie ne peut être jugée sans

immatriculé [...] et de la condamner au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant qu'il ne peut être

de démontrer qu'un échantillon aurait été réalisé avant destruction », et d'autre part qu' « il est tout aussi incontestable que la destruction des scellés sans échantillonnage ne permet plus aux mis

répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif de travail détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut

répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif de travail détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut

importe peu qu'il ait remis le véhicule à son fils à titre gratuit ou onéreux ; en tout état de cause, sa mauvaise foi est évidente dans la mesure où, conscient qu'il n'était pas propriétaire de la Peugeot

Peugeot, société anonyme, dont le siège est ...

29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 ", n'articule pas précisément les textes fixant les peines encourues au titre des délits d'injure et de diffamation publique envers un fonctionnaire et ne permet

coopération judiciaire en matière pénale entre états membres de l'union européenne, la remise simplifiée, dès lors qu'elle est ordonnée par la juridiction saisie, n'a pas d'effet de spécialité, ce qui permet

que l'état de la mer, la force du vent et la température de l'eau, environ 13, rendaient particulièrement périlleux le sauvetage du malheureux équipier tombé à la mer ; que, dans ces conditions, il ne peut

Depretz a donné lecture de la décision à une audience ultérieure tenue dans une autre composition, ainsi que le permet l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet

charge de la preuve, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain C... coupable d'escroquerie et l'a condamné pénalement et civilement ; "au motif qu'il ne peut

mesure d'exercer son contrôle sur le chef d'inculpation d'escroquerie, en sorte que l'arrêt n'a d pas satisfait en la forme aux conditions de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

pas de déterminer à quelle catégorie de Français cette appellation peut s'appliquer ; que de même, le terme de "blancs", dont la définition est pour le moins incertaine, sinon malaisée pour ne pas dire

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits du litige ; 2°/ qu'un créancier professionnel ne peut

EN COURS" ; qu'il est vrai que le jour de l'accident, un procès-verbal a été dressé à l'encontre de Nikola Z... pour non-présentation d'assurance ; que, toutefois, cette infraction ne permet pas de remettre