Pascal, président, Mme Duroux, première conseillère, Mme Sandjo, conseillère, assistés de Mme Ravera, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024.

qu'en l'état du dossier soumis à l'autorité administrative lorsqu'elle a pris la décision attaquée, et notamment au vu de l'acte de vente authentique du 11 avril 1984 versé au dossier, M. et Mme Y... devaient

[Z] et [R] [E] (les consorts [E]), par suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée, de plusieurs parcelles leur appartenant.

traverse cette parcelle ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le chemin qui passe par la parcelle [...] dessert les parcelles [...] et 242 que

PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265284995565165 Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 6], [Adresse 2], ayant pour syndic la SARL CABINET IMMOBILIER PASCAL

du code civil ; Attendu qu'ayant retenu que la vente de trente-deux parcelles dont la parcelle cadastrée section E n° 1275 consentie par les époux Y... à M.

terrain, à l'égard de la société Castelord, constructeur, en raison du risque que cette dernière aurait pris en ne faisant pas réaliser une étude de sol, tout en constatant que les lotisseurs "se devaient

A..., preneur en place, faisait échec au droit de préemption de la SAFER quand les terres en cause ne devaient pas être acquises par M.

concernées par le programme immobilier, de telle sorte que le chantier devait en principe être achevé intégralement le 03 mai 2005 pour la dernière parcelle numéro 35 tandis que les parcelles numéro 36,11,13

2013), que le GFA Pasquier Bravard, aux droits duquel se trouve la société de la Gauffinerie, a donné à bail à Mme X... épouse Y...une maison d'habitation, un bâtiment d'exploitation agricole et des parcelles

Y... le permis de construire deux châlets, le châlet A devant être implanté sur la parcelle cadastrée section B 2114, le châlet B sur la parcelle cadastrée 2116, ces deux parcelles étant séparées par une

Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

une unité foncière avec les autres parcelles expropriées dont elle a reconnu qu'elles satisfaisaient aux conditions de desserte édictées par l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation, et qui devaient

La société du canal de Provence et de la région provençale, devenue propriétaire, en 1977, de la parcelle [...] , sur laquelle M.

et 17 mai 2002, portant révision du schéma directeur départemental des structures agricoles applicables à la date d'effet du congé donné pour le 1er octobre 2004, que l'opération de reprise de la parcelle

et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la société Orange de régulariser l'emprise irrégulière sur sa parcelle.

- sur la demande subsidiaire de parcelle de subsistance M.

A..., ont mis en vente divers immeubles leur appartenant et ont contracté un prêt d'un montant de 2 198 544 francs (335 166 euros) auprès de la société de droit panaméen Pascual Finance ; que, le 7 novembre