SANS CONSENTEMENT Monsieur [A] [P] né le 01 Mai 1966 à SAINT DENIS (93521) 18 Rue Blaise Pascal 63000 CLERMONT-FERRAND Comparant assisté de Maître Nadia DOMPIERRE avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND

La CCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'ASL une certaine somme au titre des charges afférentes à ses parcelles et de rejeter ses demandes, alors « que la nullité d'une décision de l'assemblée

1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises, 1er de la loi n° 71-1060 relatives à la délimitation des eaux territoriales françaises, 44 bis, 60

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 novembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 novembre 2021, pourvoi n° 20-20.381), après avoir cédé à Mme [M] diverses parcelles par acte du 7 février

Z... cinq parcelles de terre ; que Mme X... Y..., aux droits de Christian X..., a délivré à M.

X... sont propriétaires de la parcelle [...] sise à Figeac et que les consorts Z... le sont de la parcelle voisine [...]que les consorts E...        

litige ; 2°/ qu'il incombe à l'administration des douanes d'établir que le débiteur qu'elle poursuit a effectivement commis des actes positifs de participation à la soustraction d'une marchandise passible

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Téléphonie généralisée, dont le siège est ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février

A chaque passage de votre carte de fidélité AUCHAN, vous vous constituez 'une cagnotte' comme le prévoit cette carte.

social est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février

- L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 8 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X..., Pascal

Catherine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 1er février 2005, qui, dans l'information suivie contre Frantz Z... et

Robert X... a pris à bail, par acte du 9 février 1990, diverses parcelles pour neuf ans ; que les bailleurs, M. Y... et Mme Da Z..., ont assigné M.

PROCÉDURE : Date de la première évocation : 03 Février 2026 Date des débats : 03 Février 2026 Date du délibéré : 07 Avril 2026 ORDONNANCE : Rendue en dernier ressort, prononcée par mise à disposition

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 août 2024, le 27 février 2025 et le 10 avril 2025, M. C F, Mme A B, et M.

dépréciation du surplus à 24 126,75 euros pour la parcelle [...] , l'arrêt rendu le 6 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et

à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ineuil à sa demande de communication d'une copie du protocole d'accord sur la constitution de servitudes de survol, de passages

... avait été renvoyé du chef du délit de complicité d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Valeo pour avoir donné son accord pour des départs négociés avec Jean-Yves Y..., Michel C..., Pascal