X... précise que c'est à partir de la séparation de ses parents que les pénétrations digitales commençaient ; que pour ses 13 ans, son père lui a offert un scooter grâce auquel elle se rendait à son domicile

prêter à interprétation, la cour d'appel a dénaturé par refus d'application cette stipulation et par suite violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'article 27 B 1 (b) stipule

la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE MAIFFRET SADUC , partie

Giraud un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt qui relève qu'à l'issue de l'arrêt de travail pour maladie, le salarié devenu inapte à son emploi n'a pas été reclassé dans un

fin du congé de maternité de Mme Y... ; qu'ignorant, à la date de l'embauche de Mme X..., que Mme Y... prendrait un congé parental d'une année puis démissionnerait, il est évident que, pour les parties

est régie par des règles dérogatoires en ce qu'elle suppose qu'une partie n'ait pas accompli une diligence qui lui était demandée par le juge, le délai de péremption est computé, conformément au droit

relative à la prise de contrôle conjoint de Comexposium Holding SA par Watling Street Capital Partners LLP et la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Paris-Île-de-France

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Intérêts moratoires - Date à partir de laquelle les intérêts sont dûs.

refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de copie des notes de frais de Madame X relatives à son déplacement à Clermont-Ferrand dans le cadre d'un congrès de son parti

enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du document modifiant rétroactivement à partir

relative à la prise contrôle exclusif des sociétés ESE GmbH, ESE Holding SASU et ESE World B.V. par la société Pacific Avenue Capital Partners

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 14 novembre 2023 rendu sur assignation du Parti Socialiste par la société Grenke Location du 30 novembre 2022 concernant la location d'un

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 24 décembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : -LE MINISTRE DE LA CULTURE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN, partie

, qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil, les clauses confuses doivent être interprétées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que dans l'article 18 du contrat, les parties ont retenu, à partir

François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 novembre 1997, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le

équitablement ; que cette exigence, qui découle de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile selon lequel le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction, implique que chaque partie

22 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Apfi, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Caroline Z..., demeurant ..., 3°/ de la société Nulle Part