. ; "aux motifs propres que Danielle X..., qui n'a pas fait parvenir de mémoire à la Cour, n'invoque aucun moyen de nature à pouvoir remettre en cause les motifs pertinents, que la Cour fait siens,

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association "Ensemble vocal et instrumental", qui a fait parvenir en 1983 son bulletin

entendu ou appelé ; qu'au cas où l'huissier chargé de délivrer une citation à comparaître ne peut la remettre à son destinataire personnellement, il doit du moins accomplir toutes diligences pour parvenir

Mlle Y... à rembourser une certaine somme à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux motifs que "sa déclaration d'appel n'est assortie d'aucun moyen" et qu' "elle n'a par ailleurs fait parvenir

X..., âgé de 30 ans lors de l'accident, avait les capacités nécessaires pour prétendre à une promotion professionnelle, que l'accident lui avait fait perdre une chance d'y parvenir, et qu'il avait ainsi

cession de parts sociales de 1973, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un certificat médical énonçant : "le médecin soussigné certifie que Mme Marcelle de C..., née le 7 décembre 1897, est une patiente

primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17 juin 1991) d'avoir dit qu'il s'agissait d'un accident de trajet, alors, selon le moyen, que, premièrement, l'obligation de faire parvenir

société Evolit sollicitait la confirmation du jugement ; que les premiers juges avaient déclaré la demande de la société DHM irrecevable au motif qu'elle ne justifiait pas de diligences en vue de parvenir

raisons qui les motivent ; qu'en retenant qu'aucune disposition législative ne prévoit qu'une décision maintenant un programme de soins, sans en modifier substantiellement le contenu, soit notifiée au patient

des article L. 3213-1, II et L. 3211-2-2 du code de la santé publique n'exigent pas que la décision par laquelle le préfet décide, dans un délai de trois jours, de la forme de la prise en charge du patient

[U] n'est pas produite, pour autant le patient ne rapporte pas le preuve que cette irrégularité lui a causé un grief, cette décision et les voies de recours lui ayant été par ailleurs notifiées ; qu'en

celui qui avait été retenu par les premiers juges en se bornant à reproduire les dispositions contractuelles et conventionnelles applicables sans préciser le mode de calcul exact qui lui a permis de parvenir

sous la forme d'une hospitalisation complète, l'ordonnance retient que l'irrégularité alléguée, tirée de ce que le certificat initial émane d'un médecin du centre hospitalier où a été accueilli la patiente

222-19 du code pénal que les articles 1382, 1384 et 1147 du code civil, ce dernier texte imposant à un établissement de soins une obligation contractuelle de moyens qui lui impose de donner à ses patients

attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2000) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la contribution à l'entretien d'un enfant majeur ne pouvant subvenir à ses besoins ne doit être versée à un parent

X..., par acte du 31 mai 1985, a assigné les époux René Y..., ses anciens beaux-parents, en paiement d'une somme d'argent, représentant les dépenses et l'activité qu'il aurait affectées à la construction

être reçues sous la foi du serment les dépositions du père ou de la mère de l'accusé ni de ses alliés au même degré ; que l'alliance est le lien établi par le mariage entre l'un des conjoints et les parents

Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 février 1996) de les avoir déboutés de leur demande, alors selon le moyen, que ne s'appauvrissent pas dans leur propre intérêt les beaux-parents