VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES EAUX DU RUISSEAU HOLLALLMENDWEG, SITUE SUR LA COMMUNE D'EICHOFFEN, GROSSI PAR SUITE D'UN ORAGE VIOLENT MAIS NON EXCEPTIONNEL ET PAR LA FONTE DES NEIGES

Y..., demeurant rue Alfred de Vigny, Neuille, Pont Pierre à Semblancay 37360 , Mme X..., demeurant ... à Tours 37000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1983

SA CLIENTELE, PAR LES SERVICES RENDUS ET LEURS PRIX, A UN ETABLISSEMENT HOTELIER DU SECTEUR COMMERCIAL ; QUE SI, PENDANT L'HIVER, IL EST LE SEUL ETABLISSEMENT DE LA STATION A SE TROUVER ISOLE PAR LA NEIGE

DU CONTROLE AU-DELA DU 2 DECEMBRE 1974 ETAIT DUE A L'IMPOSSIBILITE DE SE PRESENTER PHYSIQUEMENT AU SERVICE EN RAISON DES DIFFICULTES DE CIRCULATION RENCONTREES LORS D'UN DEPLACEMENT, UNE TEMPETE DE NEIGE

Michel B..., mandataire liquidateur représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Menafer, demeurant à Saint-Denis de la Réunion (Réunion), 24, rue du Bois de Nèfles, 2°/ de M.

ASSOCIES Résidence de Tourisme L'Ecrin des Neiges Val Claret 73320 TIGNES Représentée par Me Stéphane MILLIAND (ALBERTVILLE) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS

B681) et comparant par Me Sandra OHANA, Avocat (C1050) ET : 1) SA AIR SEA INTERNATIONAL, dont le siège social est 4 rue du Meunier 95700 Roissy-en-France Partie défenderesse : assistée de Me Sylvie NEIGE

société Winterthur, aux droits de laquelle se trouve la société Mutuelles du Mans assurances (MMA) IARD ; qu'après réception de l'ouvrage, la toiture du bâtiment s'est effondrée sous le poids de la neige

DE 8 METRES DE LONG SUR 4 METRES DE LARGE ET D'UNE PROFONDEUR DE 1,50 METRES SITUEE NON LOIN D'UNE DES VOIES DE L'AGGLOMERATION, ET QUI AVAIT ETE REMPLIE DURANT LA JOURNEE PAR DES EAUX DE FONTE DES NEIGES

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, l’association Sites & Monuments et l’association les amis de Boussay à travers les âges, représentées par Me Le Neel, demandent

2016 suivant déclaration d'appel en date du 15 JUILLET 2016 rg no : 16/ 00087 APPELANTS : Monsieur Jimmy X... ès qualité de gérant de la SARL MEGA OUEST COMMUNICATION ... ... 97411 BOIS DE NEFLES

profit de Mme Patricia Y..., demeurant à Annoeullin (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de la société anonyme Germonprez, odnt le siège est à Tourcoing (Nord), rue du Pont Neuille

X..., demeurant à Saint-Denis (La Réunion), Immeuble Sidr, rue du Bois de Nèfles et Mazagran, 3°/ de M. Houssen X..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de Transit X...

Maurice Michel, mandataire liquidateur, 24, rue du Bois de Nèfles, Saint-Denis (Réunion), 3 / des AGS sises ASSEDIC ...

E..., Alice, Ketty D... dite Sylviane épouse Rivière, demeurant 21, lotissement SFR Moufia, à Sainte-Clotilde (La Réunion), 78) Mme Marie-Josée A... épouse Z..., demeurant PK, 1, route du Bois de Nèfles

Jean-Claude Z..., demeurant ..., Nesles-la-Vallée (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; M. Claude Y... est décédé le 24 septembre 1992.

Michel Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Françoise B..., née Z..., demeurant 5, Croix des Neiges, 74360 Abondance, 3 / de M.

Y..., demeurant 24, rue du Bois de Nèfles, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M.