FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 851 FS-D Pourvoi n° V 20-19.740

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Mme MOUILLARD, président Avis n° 9014 FS-B Pourvoi n° N 19-20.143 R

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Non-lieu à statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 482 FS-D Pourvoi n° W 21-17.836

[L] Avocat : la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano Ordonnance : 61775 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT NOUS, AGNÈS MOUILLARD, PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, ASSISTÉE

Culié, Roman, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Tacchella, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, Mmes Mouillard, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10476 F Pourvoi n° R 17-21.863 R