X... ne contestait pas avoir eu préalablement connaissance de ce mode de contrôle des entrées et des sorties du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 121-8 et L. 122-14-3 du Code du travail

déclarer irrecevable l'opposition qu'elle a formée le 24 janvier 2014 contre la contrainte émise le 16 décembre 2010, alors « qu'affectant la validité de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode

l'exercice de ses fonctions ne saurait avoir pour conséquence l'irrecevabilité d'un mémoire dûment déposé dans les formes et délais prescrits par la loi, que l'arrêt attaqué ne fait aucune mention du mode

Axa font grief à l'arrêt de les avoir condamnées, solidairement avec Mme Le Y..., à réparer le préjudice subi par Mlle X... alors, selon le moyen, que seules les personnes ayant mission de régler le mode

qu'un individu, qui n'était ni le propriétaire ni le gardien du véhicule, s'était introduit de nuit dans ledit véhicule, s'en était emparé avant d'y mettre intentionnellement le feu, peu important le mode

janvier 1998 au 12 décembre 2011, sous déduction du montant versé en novembre 2010 au titre de l'exécution provisoire du jugement prud'homal du 20 mai 2010, alors, selon le moyen, que le salarié, dont le mode

du chef de l'accident, les dispositions des articles L. 434-7 et suivants du code de la sécurité sociale ne prévoyant le versement d'une rente à l'épouse ou ses enfants qu'en cas d'accident suivi de mort

indemnisée de la perte du vin que les 3 383 kg de raisin - poids non contesté des raisins perdus du fait de l'intrusion des sangliers sur sa parcelle - auraient produit, calculé à la bouteille, selon le mode

T... rendue par le juge des libertés et de la détention, alors : « 1°/ que la demande de renvoi, accompagnée d'une pièce dont la qualité ne peut être due qu'au mode de transmission par télécopie, n'était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Mory Group fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

ce qui a été irrévocablement jugé ; Et attendu ensuite, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure que M. de X... ait contesté devant la cour d'appel le mode

créances, la Société commerciale de peausserie, aux droits de laquelle se trouve à présent la Société française de factoring, a assigné devant un tribunal de commerce la société Art du cuir Laure X... mode

présence de la volonté expresse du testateur, alors que, selon le moyen, sauf stipulations expresses contraires de l'acte de donation, c'est au conjoint survivant gratifié qu'il appartient de choisir le mode

3 et 311-14 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que la preuve d'une "cohabitation" pendant la période de la conception résultait des conclusions de l'expertise sanguine, sans s'assurer qu'un tel mode

de quinze ans d'ancienneté ne distingue pas selon qu'ils sont employés par une entreprise de presse ou une agence de presse, pas plus que l'article L. 7112-3 dudit code déterminant les modes

le moyen, que, d'une part, il résultait de l'article 5 de l'avenant au contrat de travail du 29 mai 1987 que l'employeur avait la faculté, en cas d'évolution du marché, de modifier unilatéralement le mode

impôts, la sécurité sociale et les caisses de retraite, et avait conservé son appartement à Paris qu'il était venu occuper avec elle depuis 1983, un peu plus d'un an après son mariage et jusqu'à sa mort

le salarié qui avait établi la réalité de sa créance par divers documents, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du Code civil, et alors enfin, que l'aveu extra-judiciaire constituant un mode