Par un arrêté interministériel du 21 septembre 2015, les ministres chargés des mines ont rejeté sa demande.

La société Variscan Mines, immatriculée au Rcs le 8 décembre 2010, spécialisée dans la recherche, l'exploration et l'exploitation de gisements miniers de toute nature et leur négoce, a obtenu de l'Etat

un permis de recherche dit permis de Nefiach ; 3° du décret du 26 octobre 1986 prolongeant la validité du permis de Tarérach jusqu'au 20 novembre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

Z...personnellement ; que surtout le témoin a affirmé que cette somme avait été remise à la comptabilité de la société demanderesse, la société Rodax, dont il était alors le gérant, M.

la TVA due au titre de la période de décembre 1989 au 31 décembre 1990; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription des délits de fraude fiscale commis au cours de l'année 1990, par minoration

: 1°/ que la vente d'un bien immobilier à un prix minoré par rapport à sa valeur vénale réelle contractée par une société commerciale au profit de son dirigeant est constitutive, à hauteur de la minoration

l'année 1982, il a déclaré un montant de recettes de 169 493 francs, au lieu de 315 050 francs ; "alors, d'une part, que le seul fait de bénéficier de recettes occultes ne saurait caractériser la minoration

le projet d'ordonnance rédigé par l'administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des informations présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

le projet d'ordonnance rédigé par l'administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des informations présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

essentielles de son existence légale" ; Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef de l'abus de biens sociaux résultant de la minoration

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perrin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines

formé par la société Golf du Château d'Avoise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines

, étant rappelé que la disproportion flagrante entre la somme réclamée au titre de l'astreinte et l'enjeu du litige ne peut être retenue comme cause de minoration et que le moyen tiré de la tardiveté de

moyen sera rejeté ; "alors que le juge répressif doit restituer aux faits dont il est saisi leur exacte qualification ; qu'en considérant que les époux X... auraient été poursuivis du chef de la minoration

Ce qui est le cas en l'espèce de l'assuré qui, âgé de 58 ans en 2007, pouvait bénéficier de sa retraite du régime minier.

décembre 2006 à Condé-sur-l'Escaut (Nord) ; que le 10 janvier 2007, Mme Fatma X..., née le 1er mai 1937 à Beni Ouarsous où elle vit, a saisi la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

    Sur ce, le 15 octobre 1997, le tribunal administratif prononça l'annulation de la décision emportant autorisation d'exploitation du gisement minier. 9.

Roda épouse Z..., 2 / de M. Michel Z..., 3 / de Mme A... Roda épouse Z..., 4 / de M.