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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90917
24 juillet 2013
24 juillet 2013
Il est constant qu'à la date où la cour statue, les appelants n'ont pas réglé la provision mise à leur charge et que les travaux de mise aux normes n'ont toujours pas été réalisés.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101542
20 décembre 2012
20 décembre 2012
de Mlle Maud MAX-Y... d'après la copie appartenant à M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504562_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
remplie dès lors que la décision attaquée les contraint à procéder à l'inscription de leur fille B dans un établissement scolaire public ou privé d'ici la prochaine rentrée scolaire, alors qu'elle a toujours
Source officielle10ème chambre
DTA_2305016_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
que son loyer est très élevé (1 500 euros) et qu'il a été licencié économique fin 2019 ; il est aujourd'hui autoentrepreneur, ce qui le place dans une situation très précaire chaque mois ; - il a toujours
Source officielle10eme Chambre
DTA_2604527_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Le requérant soutient que la carte de résident algérien ne lui a toujours pas été délivrée à l’inverse de l’autorisation provisoire de séjour.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505530_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507932_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Il soutient que : - la somme qui lui a été allouée est insuffisante au regard du préjudice causé ; - âgé de 74 ans, il a toujours été traité de " sale traître ", de " sale harki ", ayant subi beaucoup
Source officielle1ère chambre
DTA_2100301_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
; dès lors qu'il n'a jamais été statué sur cette réclamation par une décision expresse, aucun délai de recours contentieux ne pouvait courir à son encontre de sorte que le sursis de paiement était toujours
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03369_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée
Source officielleChambre 1
DTA_2102017_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B de lui transmettre les pièces justifiant qu'il remplissait toujours les conditions exigées pour la délivrance de son titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400893_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il soutient que : - il a toujours payé régulièrement les impôts dont il était redevable ; - depuis les années 2010, 2013 et 2014, certains paiements ont été effectués plusieurs fois sans qu'il soit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205723_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Elle soutient qu'elle a toujours effectué les démarches dans les temps et qu'elle ne saurait donc être tenue pour responsable des délais dans lesquels la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8087daf743d9a4d64d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[C] [P] MAGISTRAT : Sandrine NORMAND GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [L] FAUGERAS DEFENDEUR : M.
Source officiellePremier président
678b453dfc3c89482d4f2098
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Greffier : Maud DETANG, Greffier l'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté lors des débats par Monsieur Olivier BRAY, avocat général.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206841_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
s'agit de verser des éléments du rémunération, l'agent doit produire au service de la direction régionale des finances publiques un compte dont l'agent est titulaire ; les services académiques sont toujours
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e39
9 janvier 2015
9 janvier 2015
.-19100 BRIVE-LA-GAILLARDE NON COMPARANTE, représentée par Me Maud PRADON VALLANCY, avocat au barreau de CORREZE Madame Pascaline X... , demeurant...
Source officielle2 e chambre civile
6a1139eccdc6046d47a68fa5
21 mai 2026
21 mai 2026
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Laurent FRAVETTE, Conseiller, ayant assisté aux débats, et par Maud
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502867_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
requête, enregistrée le 1er mai 2025, Mme B A saisit le juge des référés d'un recours contre la pièce n° 1462303 dans l'affaire " Cabot venant aux droits / A B ", et conteste une décision de la société Tournoux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02578_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A..., représenté par Me Toutaou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 29 septembre 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 août 2025
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001871_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
période d'incarcération du requérant à la maison centrale de Saint-Maur, de février 2017 à février 2020 puis depuis d'octobre 2020, date de retour du de ce dernier à la maison centrale de Saint-Maur,
Source officiellePage 51 sur 2533