Mattéo J..., demeurant 5 square du Mont Cassin à Guénange (Moselle), 4°) de M. Bernard A..., demeurant ... (Moselle), 5°) de M. Jean H..., demeurant ... (Moselle), 6°) de M.

Elle fait l'objet du PVB n° 80 et est cadastrée section AA n° [Cadastre 49] pour 1215 m2, les propriétaires à la matrice cadastrale étant [EX] a [TR], [LM] a [VZ] pour 1/2 chacun.

Mattéa et de son frère feu X... Antoine et en sa qualité d'ayant-droits de feu Auguste Lucien X...

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de la commune du Vernet, - les conclusions de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Laroque, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

Mohammed Y... demeurant rue 12, n° 9 cité Matemor à Maghnia X... (13300), (Algérie) ; M.

DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic la société Boutique de Copropriétés , dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour conseil Maître Caroline DARCHIS de la SARL MANEO AVOCAT, avocats

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de M.

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de M. d'A..., les conclusions

plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages, sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, et d'autre part, sur les matrices

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme X...,

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M.

Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la SNC Supermarché Roure, les conclusions de M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Dominique X... ayant seulement invoqué, pour revendiquer la propriété d'une superficie à ajouter à son lot dans un partage familial, les données de la matrice cadastrale et la possession de cette surface