compétentes pour interpréter les actes administratifs et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; que l'article 13 de l'arrêté du 6 mai

compétentes pour interpréter les actes administratifs et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; que l'article 13 de l'arrêté du 6 mai

compétentes pour interpréter les actes administratifs et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; que l'article 13 de l'arrêté du 6 mai

1994 de Pierre Y... à la commission départementale d'aménagement foncier reçue le 10 mai suivant à la DDAF et portant le n° 4.947 a été adressée par la DDAF aux plaignants qui la considèrent comme une

Elle tenait un discours délirant à thème de persécution centrée sur son mari.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département et,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la la société AGF-MAT, venant aux droits de la société anonyme Compagnie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 25 mai et 22 juin 2004), que

l'arrêt d'accueillir la demande du syndicat, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant applicable la nouvelle répartition des charges approuvée par l'assemblée générale des copropriétaires du 27 mai

ans attachée aux mandats des délégués du personnel revêt un caractère d'ordre public absolu auquel il ne peut être dérogé ; qu'en considérant que les résultats de l'élection qui s'est déroulée le 11 mai

à la date d'obtention des autorisations de chirurgie ambulatoire ; que la cour d'appel, en posant arbitrairement que ce texte ne pouvait être appliqué que pour " les autorisations données après le 31 mai

Il a présenté sa démission le 23 mai 2016. 2.

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai

2015 par l'intermédiaire du réseau privé virtuel des avocats du jugement du conseil de prud'hommes du 14 mai 2014 notifié le 22 mai suivant ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son

d'appel notifiées et déposées le 30 mai et le 12 septembre 2017, alors « que le délai de dépôt des conclusions d'intimé court de la notification à avocat des conclusions d'appelant, lors mêmes qu'elles

Yves, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUBE, en date du 14 mai 1993, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé et attentat à la pudeur et a ordonné la confiscation de

: Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 17 février 1994), que la société Monoprix a informé le personnel de son magasin de Belfort de l'ouverture de celui-ci le 8 mai

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 18 mai 1960, M.