février 2015 pour le montant de 965,27.-€ - Facture du 21 décembre 2018 pour le montant de 600,00.-€ - Facture du 21 décembre 2018 pour le montant de 7.018,80.-€ - Facture du 20 janvier 2016 pour

[F] [P] au paiement d’une indemnité d'occupation d’un montant de 727,29 euros par mois, jusqu'à la libération effective des locaux et la restitution des clefs, - condamner M.

Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine.

Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'une indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine.

[S] [P] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 2789 euros et une provision sur charges d’un montant mensuel de 367 euros. Le 20 juin 2024, M.

[Z] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante et non représentée Dispensée de comparution *** L’affaire a été débattue le 18 Novembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

[G] [E], [Adresse 2] non comparant et non représenté, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience

Représenté par Me Marie-Cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de Paris, DÉFENDERESSE Madame [A] [Z] [B], demeurant [Adresse 3] non comparante et non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0895 DÉFENDERESSE La société STAR AUTO dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : I N° RG : F 20/00116 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la AARPI BEZARD GALY COUZINET Me Mathilde

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0140 DÉFENDERESSE L’Association MINH DUC dont le siège social est sis chez Madame [D] [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

du 30 avril 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 juillet 2024 par Mathilde CLERC,Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier Décision

4] représenté par Me Pauline ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0709 DÉFENDEUR Monsieur [H] [Z] [K], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

] représenté par Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0093 DÉFENDEUR Monsieur [B] [K], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

représenté par Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0093 DÉFENDEUR Monsieur [M] [I], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Localité 10]) Représentée par Me Pascale LAGOUTTE, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [J], [E], [O] [Y] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11] demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Mathilde

écrit à l'enveloppe PEP, pour débloquer le montant des versements sur l'enveloppe assurance vie car dans le cadre du PEP assurance, vous êtes limité à 92 000 de versement.

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET audience présidée par Monsieur Rémi DUFAIT Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER