1°/ que le droit d'accès au juge ne peut être limité que dans un but légitime et à condition qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'il ressort

droit Mme l'avocat général, le texte susmentionné ne vient pas pour autant encadrer temporellement la faculté légale permettant au représentant de la société visitée de faire appel à un avocat ; qu'il ressort

Z... de la maison d'arrêt de Dijon, suite à la convocation de Mme Barnaba, juge d'instruction du tribunal de grande instance de Dijon, le même jour, et que suite au report de son interrogatoire par le

apparu en effet, lors des contrôles, qu'un fil de fer avait été ajouté sur l'actionneur du limiteur de vitesse rendant ce dernier inopérant et permettant de dépasser la vitesse autorisée ; qu'il ressort

oeuvre d'un tel moyen, élément de fait et de droit par nature différents de ceux requis, s'agissant des vices du consentement pouvant résulter d'un dol ou d'une erreur sur la substance ; qu'il ne ressort

incident : Monsieur [P] [E] né le 10 Mars 1981 à [Localité 4] (44) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Matthieu

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Assistée de Me Olivier MICHELET

Localité 1] sous le n°B 542 097 902 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : B 5 42 097 902 [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par : Me Mathieu

Il ressort de la convention collective applicable que la position 2.2 coefficient 130 appliquée à la salariée correspond à la classification d'ingénieurs d'études ou de recherches.

SERIS SURETE MIDI SECURITE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des

Localité 11], de nationalité française [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Matthieu

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411, 512, 513, 591 à 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort

pièces du dossier, les auditions des témoins, du mis en examen, la confrontation du 22 mai 2003, les documents fournis par les parties et notamment versés par la partie civile ne permettent pas de reporter

par l'administration fiscale ; "alors qu'aux termes de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénale en matière

Débats à l'audience publique du 10 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

ressort, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

, Décision rendue en premier ressort, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.