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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206705_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb41
21 septembre 2012
21 septembre 2012
délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100793
25 juin 2014
25 juin 2014
Michel et Pierre Y... et perturbait la personne protégée, enfin, que la consistance du patrimoine ne justifiait nullement une telle organisation et que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62ce63b39a20ce9fcf126906
12 juillet 2022
12 juillet 2022
AFTER PLASTIE [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Représentée
Source officielleChambre 1 A
6352368d8c924eadffcc470f
19 octobre 2022
19 octobre 2022
INCIDEMMENT : Monsieur [R] [N] [Adresse 4] [Localité 3] Madame [U] [K] épouse [N] [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me METAYER-MATHIEU
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69f1d5dbcdc6046d47f2c237
8 avril 2026
8 avril 2026
Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur
Source officielle8ème chambre
69eb7063cdc6046d4761728a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Mathieu TEILLET, Directeur général Mme [S] [T], Représentant des salariés de SASU ZOCAREL M. [H] [Z], Représentant des salariés de iDemaps-Xerolab M.
Source officielle8ème chambre
69eb70c7cdc6046d47617d25
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Mathieu TEILLET, Directeur général Mme [S] [P], Représentant des salariés de SASU ZOCAREL M. [M] [V], Représentant des salariés de iDemaps-Xerolab M.
Source officielle8ème chambre
69eb712ecdc6046d4761877c
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Mathieu TEILLET, Directeur général Mme [P] [X], Représentant des salariés de SASU ZOCAREL M. [Z] [B], Représentant des salariés de iDemaps-Xerolab M.
Source officiellePC- LUNDI
69f076a8cdc6046d47d0decf
27 avril 2026
27 avril 2026
Références : 2026P00080 / 2026J00088 Composition du Tribunal le 27 avril 2026 lors des débats en chambre du conseil : Président : monsieur Mikaël REDEUIL Juge : monsieur Samuel THOUROUDE Juge : monsieur Mathieu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00354
7 avril 2009
7 avril 2009
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, tel que rectifié le 13 juin 2006, d'AVOIR annulé les donations consenties par les époux X... le 18 mars 1999 à leurs fils, Alexandre et Mathieu ; AUX MOTIFS QUE
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69a504cfcdc6046d473529f4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Mathieu BENSA assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associée, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 18 avril 2025, délivré à la requête de : L'URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad84dfcdc6046d47f19308
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu qu'en application de l'article R. 600-1 du Code de Commerce, « en cas de changement de siège de la personne morale dans les 6 mois ayant précédé la saisine
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69e88654cdc6046d471c64cd
16 avril 2026
16 avril 2026
Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 12 février 2026, délivré à la requête de : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA CHARENTE
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676a39ae73470041cef929
3 juillet 2025
3 juillet 2025
pour avocat plaidant Me Charles HECART, avocat au barreau de SOISSONS *** DEBATS : A l'audience publique du 22 Mai 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU
Source officielleRéférés et Recours
68fb978011af6ba0065f3ac2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Demanderesse au référé ayant pour avocat postulant Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU et pour avocat plaidant Me Mathieu
Source officielleciv2
613723eecd58014677410098
28 novembre 2002
28 novembre 2002
contre-enquête, a donc violé l'article 9 du Code civil, l'article 8 et l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que Mme A... invoquait dans ses conclusions d'appel le fait que Matthieu
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501402.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris et à la SARL Gury, Maître, avocat de la société Phila Invest
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fca6e2b57b60559469a620a
19 octobre 2020
19 octobre 2020
Adresse 9] [Localité 5] Représenté par Me Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE SA IFB FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Mathieu
Source officielleCabinet 5
69d80f71cdc6046d47b0bc7c
9 avril 2026
9 avril 2026
DEMANDEUR Madame [I] [O] épouse [K] [D] Née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (Mauritanie) domiciliée : chez Centre [S] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anne-lore GASCUEL-MATHIOT
Source officiellePage 51 sur 142