: L'ETAT DE LIBYE agissant par le Conseil Judiciaire Suprême, Département du contentieux, Section contentieux international [Adresse 4] TRIPOLI (LIBYE) Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

[Établissement 1] dont le sigle est [Établissement 1], prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] N°SIRET : [Établissement 1] (NANTERRE) représentée par Me Matthieu

procédure de saisie immobilière ainsi initiée ne porte aucune atteinte aux prérogatives du liquidateur, qui demeure seul habilité à entreprendre et conduire la vente des biens saisis dans l’intérêt de la masse

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision réputée contradictoire En matière

    In Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

EXPOSE DU LITIGE Le 09 mai 2011, Monsieur [O] [V] a signé un bulletin d’adhésion aux fins de souscrire un contrat de prévoyance “Master Life” proposé par la société AXA FRANCE VIE, optant, notamment pour

par Me Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : Société IFB FRANCE sis [Adresse 3] Représentée par Me Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Maître Mathieu

[E] [M] [K] [X] [R] par voie de redressement (i) en matière de droits de mutation à titre gratuit (droits d'enregistrement – donation) et (ii) en matière de taxe de publicité foncière, de contribution

en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 749 950 796 [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

APPELANT : Monsieur [I] [W] né le 26 Août 1988 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Matthieu

audit siège [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Patricia Hardouin de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocate au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Me Mathieu

SAPHIR TRANSACTIONS [Adresse 2] [Adresse 2] immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro B 815 110 101, Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat

KANDBAZ [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu AVRIL, avocat au barreau de PARIS, toque : K0032 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

[N] [O] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Anne POLICELLA, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Mathieu VILLARS, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Société DECATHLON (SOCIETE

REIMS, cour de renvoi COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU

pièces du dossier que si les documents mentionnés par la commune minoraient le gabarit de l'immeuble envisagé, les autres éléments du dossier de demande de permis de construire, notamment les plans de masse

FAURE HERMAN, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé La Monge [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SCP LISSARRAGUE

19/06204 **** APPELANTE : S.A.S. [9] [Adresse 14], [Adresse 14] [Localité 4] représentée par Me Pascale BARON de l'AARPI RIGAUD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Matthieu