suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Consortium commercial industriel (CCI), dont le siège est à Acquigny (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Rouen

avocats au barreau de Toulouse (le conseil de l'ordre) a adopté une modification de l'article 2 de son règlement intérieur intitulé "attitude aux audiences", prohibant le port des décorations sur la robe

civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R. 7 du Code de la route

suspension de son permis de conduire pendant un mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10, R. 226, R. 232-2 et R. 253 du Code de la route

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de la loi nigériane au litige et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6.1 de la Convention de Rome du

motifs propres que le placement en garde à vue n'était pas obligatoire, et que la procédure est régulière ; "aux motifs adoptés qu'il ressort du contenu de l' (ancien) article L. 3 du code de la route

et de nature à caractériser un défaut d'armement du navire déclaré apte et armé à la pêche au thon rouge par le contrat de vente, sans examiner même sommairement le rapport d'expertise de M.

l'accès des véhicules sur des chemins empruntés par ceux-ci, que ce soit des chemins ruraux ou des chemins d'exploitation ; "aux motifs adoptés qu'il résultait de la circulaire ministérielle du 13 mars

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 mars 2006, qui, pour homicides involontaires, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi

du Livre des procédures fiscales) ; Alors, enfin, que les pièces produites à l'appui de la requête doivent avoir une origine apparemment licite ; que l'élément suivant lequel " le numéro en liste rouge

N° W 17-84.520 F-D N° 289 ND 20 MARS 2018 CASSATION M.

référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 412-6-1 du code de la route

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 26 et R. 27 du Code de la route

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 août 1992 qui, pour refus d'obtempérer et contraventions au Code de la route, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 412-6-1 du Code de la route

qualité Palais de Justice, 36, rue aux Juifs, 76037 Rouen, défendeurs à la cassation ; La Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen a formé un pourvoi incident contre le même arrêt à l'appui

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1996, qui, pour blessures involontaires commises par un conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, l'a